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L'essentiel
- Le bénéfice distribuable additionne résultat, report à nouveau et retranche pertes antérieures et réserves obligatoires (L232-11).
- Il ne suffit pas à autoriser une distribution : les capitaux propres doivent rester au-dessus du capital et des réserves indisponibles.
- Distribuer au-delà des sommes distribuables, ou sous le plancher des capitaux propres, constitue un dividende fictif (L232-12, al. 3).
Le bénéfice distribuable est la part du bénéfice que votre société peut verser en dividendes (des réserves disponibles peuvent aussi être distribuées, article L232-11 alinéa 2, cas que ce service ne traite pas) : le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des réserves obligatoires, augmenté du report bénéficiaire (article L232-11 du Code de commerce). Ce montant ne suffit pourtant pas à lui seul à autoriser une distribution : il faut aussi vérifier le plancher des capitaux propres.
Cet article détaille la formule, un exemple chiffré, et la limite que beaucoup de dirigeants oublient — celle qui transforme un dividende en dividende fictif.
Bénéfice distribuable : définition précise
La définition légale tient en une phrase (article L232-11, alinéa 1er du Code de commerce) : le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Quatre éléments entrent donc dans le calcul :
- le résultat de l’exercice qui vient d’être approuvé ;
- le report à nouveau des exercices précédents (créditeur ou débiteur) ;
- la réserve légale, dont la dotation est obligatoire tant qu’elle n’atteint pas un dixième du capital social (article L232-10 du Code de commerce) ;
- la réserve statutaire, si les statuts imposent une dotation.
📌 Le bénéfice distribuable n’est pas une notion comptable au sens strict. C’est une notion juridique, construite à partir des chiffres de la plaquette comptable établie par votre expert-comptable. Les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable ; notre service ne vérifie ni n’établit la comptabilité.
Bénéfice distribuable : calcul étape par étape
Voici la formule telle qu’elle découle de l’article L232-11 :
| Étape | Opération | Effet |
|---|---|---|
| 1 | Résultat de l’exercice | Point de départ |
| 2 | − pertes antérieures non apurées | Les pertes des exercices précédents s’imputent en priorité |
| 3 | − dotation à la réserve légale (et réserve statutaire le cas échéant) | Montant obligatoire jusqu’au dixième du capital |
| 4 | + report à nouveau créditeur | Bénéfices non distribués des exercices précédents |
| = bénéfice distribuable | Plafond théorique de la distribution |
Si l’exercice est déficitaire, il n’y a pas de dotation ; un report bénéficiaire ou des réserves disponibles peuvent rester distribuables, cas que ce service ne traite pas. Si le report à nouveau est débiteur, la dotation à la réserve légale se calcule sur le bénéfice diminué de ces pertes antérieures : elle est nulle si le bénéfice ne dépasse pas ces pertes, et égale à un vingtième au moins de l’excédent sinon. Exemple : bénéfice 15 000 €, report débiteur 2 000 € → base 13 000 €, dotation minimale 650 € si le plafond du dixième du capital n’est pas atteint.
Pour refaire ce calcul sur vos chiffres, vous pouvez utiliser notre simulateur de report à nouveau, qui donne le nouveau report à nouveau et le bénéfice distribuable.
Le plancher des capitaux propres : la limite que la formule ne dit pas
Le bénéfice distribuable fixe un plafond théorique. Il existe une seconde limite, souvent négligée : les capitaux propres après distribution ne peuvent pas descendre sous le capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts rendent indisponibles (article L232-11, alinéas 3 et 4 du Code de commerce). L’écart de réévaluation, en particulier, n’est jamais distribuable.
Concrètement, avant de valider un montant de dividende, deux vérifications s’imposent, et non une seule :
- Le dividende envisagé est-il inférieur ou égal au bénéfice distribuable ?
- Les capitaux propres, une fois le dividende versé, restent-ils au moins égaux au capital social additionné des réserves indisponibles (réserve légale après dotation, réserves statutaires, écart de réévaluation) ?
⚠️ C’est un contrôle distinct du premier (article L232-11, alinéas 3 et 4) : il joue notamment lorsque la distribution porte aussi sur des réserves, et il se fait sur le total des capitaux propres après distribution.
Cette articulation entre résultat de l’exercice, affectation et distribution est détaillée dans notre page dédiée à l’affectation du résultat, qui couvre aussi la réserve légale et le report à nouveau débiteur.
Exemple chiffré : la SARL Atelier Lenoir
La SARL Atelier Lenoir, deux associés, clôture son exercice au 31 décembre. Son expert-comptable établit un résultat net de 60 000 €. Aucune perte antérieure, un capital social de 10 000 €, et une réserve légale déjà dotée à 800 €.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Résultat de l’exercice | 60 000 € |
| Pertes antérieures | 0 € |
| Dotation réserve légale : 5 % × 60 000 € = 3 000 €, limitée à ce qui manque pour atteindre le dixième du capital (1 000 € − 800 €) | 200 € |
| Report à nouveau antérieur | 0 € |
| Bénéfice distribuable (60 000 − 200) | 59 800 € |
Les associés votent une distribution de 55 000 €, inférieure aux 59 800 € distribuables. Les capitaux propres du bilan s’élèvent à 150 000 € : après distribution, 150 000 − 55 000 = 95 000 €, au moins égaux au capital social (10 000 €) augmenté de la réserve légale après dotation (800 + 200 = 1 000 €), soit 11 000 €. Les deux contrôles sont satisfaits : la décision d’affectation est déposée avec les comptes annuels.
Cette décision d’affectation doit accompagner les comptes annuels lors du dépôt des comptes, dans le mois qui suit l’approbation (ou deux mois en cas de dépôt électronique), conformément aux articles L232-22, L232-23 et R123-111 du Code de commerce.
Dividende fictif : ce que la loi sanctionne
Quand une distribution dépasse les sommes distribuables (bénéfice distribuable, et réserves disponibles désignées expressément), ou fait passer les capitaux propres sous le plancher légal, elle est qualifiée de dividende fictif (article L232-12, alinéa 3 du Code de commerce). Ce n’est pas une simple irrégularité comptable : la distribution elle-même est viciée.
💡 En cas de doute sur le montant distribuable, la prudence consiste à solliciter votre expert-comptable avant le vote de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique. Notre service génère les documents d’approbation et d’affectation à partir des chiffres que vous nous transmettez ; il ne se substitue pas à cette vérification comptable.
Ce service ne traite pas les situations qui sortent de ce cadre (distribution de réserves, plusieurs catégories de titres, acompte sur dividende) : rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d’un avocat.
Ce qu’il faut retenir avant de voter une distribution
Le bénéfice distribuable répond à une formule précise, fixée par l’article L232-11 : résultat moins pertes antérieures moins réserves obligatoires, plus report bénéficiaire. Mais ce chiffre n’autorise rien à lui seul tant que le plancher des capitaux propres n’a pas été vérifié. C’est l’articulation des deux contrôles — jamais un seul — qui sécurise la décision d’affectation avant son dépôt au greffe avec les comptes annuels.
Pour générer vos documents d’approbation et d’affectation, consultez nos tarifs ou nos outils gratuits de calcul.
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