Le dividende net après prélèvements et impôt
Indiquez la forme de la société, le statut de l'associé et le montant brut : les prélèvements sociaux, l'impôt au prélèvement forfaitaire unique, l'acompte de 12,8 % et, pour le gérant travailleur indépendant, la part soumise aux cotisations s'affichent.
- Taux en vigueur en 2026
- Règle des 10 % du gérant
- Aucun montant ni donnée personnelle envoyé
Le dividende net
Choisissez la forme, l'associé et indiquez le montant brut du dividende.
Comment se calcule le dividende net
- Les prélèvements sociaux : 18,6 % du montant brut (CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement de solidarité de 7,5 %), retenus par la société lors du paiement.
- L'impôt sur le revenu : par défaut, le taux forfaitaire de 12,8 % du montant brut. La société retient un acompte du même montant, qui s'impute sur l'impôt de l'année.
- Pour le gérant de SARL ou d'EURL, lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital, la part qui dépasse 10 % du capital détenu, des primes d'émission et du compte courant est soumise aux cotisations sociales des indépendants au lieu des prélèvements sociaux.
Avant le calcul : décider le dividende
Le dividende se décide en principe après l'approbation des comptes (un acompte sur dividende peut le précéder), dans la limite du bénéfice distribuable, puis il est mis en paiement au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice. Le calcul du bénéfice distribuable, de la réserve légale et du report à nouveau : affectation du résultat ; ce qui reste au report à nouveau après le dividende : simulateur du report à nouveau. L'abattement de 40 % de l'option pour le barème suppose un dividende issu d'une décision régulière : voir l'approbation des comptes.
Ce que l'outil ne calcule pas
- L'impôt au barème progressif, qui dépend de tous les revenus du foyer (voir le simulateur officiel d'impots.gouv.fr).
- Le montant des cotisations sociales du gérant travailleur indépendant, qui dépend de l'ensemble de sa rémunération.
- La cotisation subsidiaire maladie (article L380-2 du code de la sécurité sociale), qui peut viser les revenus du capital lorsque les revenus d'activité du foyer sont faibles, par exemple pour un président de SASU rémunéré uniquement en dividendes.
- Les contributions sur les hauts revenus (articles 223 sexies et 224 du code général des impôts), au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.
- Les dividendes versés à une société, par une société soumise à l'impôt sur le revenu, à un associé non résident ou sur des titres placés dans un PEA.
- Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS).
Les résultats sont des estimations à partir des taux en vigueur au 8 octobre 2026 ; votre situation peut différer. L'expert-comptable de la société peut tenir compte de l'ensemble de votre situation.
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Questions fréquentes
Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes en 2026 ?
Pour un associé personne physique domicilié fiscalement en France, le dividende brut supporte l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du code général des impôts) et 18,6 % de prélèvements sociaux : CSG de 10,6 % pour les dividendes payés depuis le 1er janvier 2026 (article L136-8 du code de la sécurité sociale), CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %. Soit 31,4 % au total, d'après les taux en vigueur au 8 octobre 2026.
Qu'est-ce que l'acompte de 12,8 % prélevé lors du versement ?
La société qui paie le dividende retient un prélèvement de 12,8 % du montant brut (article 117 quater du code général des impôts). Ce n'est pas un impôt supplémentaire : il s'impute sur l'impôt sur le revenu de l'année, et l'excédent éventuel est restitué. Un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (imposition commune) peut demander à en être dispensé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement, par une attestation sur l'honneur remise à la société (article 242 quater). La dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux.
Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL : quelle part des dividendes est soumise aux cotisations ?
La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social détenu (primes d'émission incluses) et du solde moyen annuel des comptes courants d'associé entre dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (articles L136-3 et L131-6 du code de la sécurité sociale). Sont concernés le gérant de SARL lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital, parts de leur conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs comprises (article L311-3, 11°), et l'associé unique gérant d'EURL. Les titres et dividendes du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés comptent avec ceux du gérant. Les montants s'apprécient au dernier jour de l'exercice précédant la distribution (article R131-7). Cette part ne supporte pas les 18,6 % de prélèvements sociaux ; le montant des cotisations dépend de l'ensemble de la rémunération et n'est pas calculé ici.
Les dividendes d'un président de SAS ou de SASU sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Non au titre de la règle des 10 %, qui ne vise que les travailleurs indépendants : le président de SAS ou de SASU relève du régime général (article L311-3, 23°, du code de la sécurité sociale). Ses dividendes supportent les prélèvements sociaux de 18,6 % et l'impôt sur le revenu. Une cotisation subsidiaire maladie (article L380-2) peut en outre être due lorsque les revenus d'activité du foyer sont faibles et les revenus du capital élevés : elle n'est pas calculée ici. Il en va de même pour le gérant de SARL qui, avec les autres gérants et leur famille, ne détient pas plus de la moitié du capital.
Comment fonctionne l'option pour le barème progressif ?
Elle est exercée sur la déclaration de revenus et vaut pour l'ensemble des revenus et plus-values de l'année relevant du taux forfaitaire (article 200 A, 2). Le dividende est alors retenu après un abattement de 40 % (article 158), et 6,8 points de CSG sont déductibles du revenu imposable de l'année de leur paiement (article 154 quinquies). Les prélèvements sociaux restent de 18,6 %. Son intérêt dépend du taux d'imposition de tout le foyer : l'outil ne le calcule pas.
Jusqu'à quand verser le dividende, et dans quelle limite ?
Le dividende est en principe décidé après l'approbation des comptes (un acompte sur dividende peut le précéder, article L232-12), dans la limite du bénéfice distribuable (article L232-11 du code de commerce), puis mis en paiement au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (article L232-13).
Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.
Le dividende figure dans l'acte d'approbation et d'affectation du résultat : il est généré à partir de modèles avec vos chiffres, puis signé et déposé avec vos comptes.
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Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
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