Simulez votre report à nouveau
Résultat de l'exercice, report à nouveau antérieur, dotations et dividende envisagé : le nouveau report à nouveau, le bénéfice distribuable et les limites du calcul s'affichent ligne par ligne.
- Créditeur ou débiteur
- Bénéfice distribuable
- Aucun montant ni donnée personnelle envoyé
Le nouveau report à nouveau
Indiquez au moins le résultat et le report à nouveau antérieur (0 s'il n'y en a pas).
Comment évolue le report à nouveau
Le nouveau report à nouveau se déduit du tableau d'affectation : report à nouveau antérieur, plus le résultat de l'exercice, moins les sommes portées en réserve (réserve légale, réserves statutaires, réserves facultatives) et le dividende.
- Créditeur (positif) : des bénéfices passés restent à la disposition des associés ; ils comptent dans le bénéfice distribuable des exercices suivants.
- Débiteur (négatif) : des pertes restent à compenser ; elles diminuent la base de la réserve légale et le bénéfice distribuable des exercices suivants.
Les limites du simulateur
Le simulateur reprend les règles et les limites du service de dépôt : il propose d'affecter une perte au report à nouveau, sans dividende ; il limite le dividende au bénéfice distribuable de l'exercice et ne traite pas les distributions prélevées sur des réserves, que l'article L232-11 permet pourtant en désignant les postes concernés. Ces limites sont des choix du service, pas des interdictions légales.
Pour le seul calcul de la dotation obligatoire, voir le calculateur de la réserve légale ; pour la répartition complète avec le dividende par part ou par action, l'affectation du résultat ; pour ce que l'associé perçoit après prélèvements sociaux et impôt, le simulateur du dividende net. Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, voir le test des capitaux propres. L'outil calcule à partir des chiffres saisis ; les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.
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Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le report à nouveau ?
C'est la part du résultat que les associés n'affectent ni aux réserves ni au dividende : elle reste au passif du bilan, en attente d'affectation. Créditeur, il s'ajoute au bénéfice distribuable des exercices suivants ; débiteur, il traduit des pertes antérieures non encore compensées.
Comment un report à nouveau débiteur agit-il sur les exercices suivants ?
Les pertes antérieures diminuent le bénéfice sur lequel se calcule la dotation à la réserve légale (article L232-10) et le bénéfice distribuable (article L232-11). Tant qu'elles ne sont pas compensées, une partie du bénéfice sert d'abord à les absorber.
Comment se calcule le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire (article L232-11 du code de commerce).
Peut-on verser un dividende une année de perte ?
Le code de commerce permet, sous conditions, une distribution prélevée sur le report bénéficiaire ou sur les réserves disponibles (article L232-11). Ce service ne traite pas ce cas : le simulateur affecte la perte au report à nouveau, sans dividende.
Jusqu'à quand verser le dividende décidé ?
Sa mise en paiement intervient au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (article L232-13).
Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.
L'affectation du résultat, report à nouveau compris, est reprise dans l'acte d'approbation, généré à partir de modèles avec vos chiffres, puis signé à la main et déposé avec vos comptes.
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Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Le fichier n'est pas transmis sans votre accord : politique de confidentialité.
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Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
Vos réponses sont enregistrées. Reprenez votre dossier depuis un lien, sur cet appareil ou un autre, pendant 30 jours.
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