Vos fichiers prêts pour le guichet unique
Ajoutez vos PDF : l'outil contrôle le format, le poids de chaque fichier, les pages blanches et les pages scannées, puis vous aide à découper, fusionner, réordonner et alléger. Tout se passe dans votre navigateur.
- PDF, 10 Mo par fichier
- Compte de résultat séparé
- Aucun fichier envoyé
Les fichiers restent sur votre appareil : ils sont lus et modifiés dans votre navigateur, aucun fichier n'est envoyé.
Fusionner
Les pages gardées de chaque fichier, dans l'ordre de la liste ci-dessus, réunies en un seul PDF.
Vos fichiers prêts
Chaque fichier préparé est contrôlé à son tour (format et poids), puis téléchargeable.
Ce que contrôle l'outil
- Le format : le guichet unique n'accepte que le PDF. Un fichier Word ou une image renommés en « .pdf » sont repérés.
- Le poids : 10 Mo au plus par fichier. L'outil retient la lecture la plus stricte, 10 000 000 octets.
- La protection : un fichier protégé par un mot de passe ne peut pas être ouvert ici ; enregistrez-en une copie sans protection.
- Les pages : leur nombre, celles qui semblent blanches et celles qui ne portent pas de texte (pages scannées), à regarder avant le dépôt.
Ce que l'outil permet
- Retirer et réordonner des pages, puis enregistrer le fichier.
- Séparer le compte de résultat dans un fichier distinct, quand la société demande la confidentialité du compte de résultat (petite entreprise) : voir la déclaration de confidentialité préremplie.
- Fusionner plusieurs PDF en un seul, dans l'ordre choisi.
- Alléger un fichier : réenregistrement optimisé ; pour un document entièrement scanné, les images sont recompressées.
Le guichet unique ne facture pas le service de dépôt ; les frais officiels (greffe, registre national des entreprises, BODACC) s'élèvent à environ 43 €. Les pièces à déposer selon votre société sont décrites dans le dépôt des comptes annuels. Pour retrouver les chiffres de vos comptes, utilisez Lire ma plaquette ; pour vos dates limites, le calendrier de vos échéances.
L'outil prépare des fichiers : il ne lit pas les montants et ne porte aucune appréciation sur vos comptes, qui restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.
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Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous.
Questions fréquentes
Quels fichiers le guichet unique accepte-t-il ?
Seul le format PDF est accepté, et chaque fichier ne doit pas dépasser 10 Mo (page « Pièces annexes et pièces justificatives » du site formalites.entreprises.gouv.fr ; fiche F31214 de service-public.fr). L'outil signale tout fichier qui dépasse 10 000 000 octets.
Mes fichiers sont-ils envoyés quelque part ?
Non. Les fichiers sont lus, découpés, fusionnés et allégés dans votre navigateur, sur votre appareil : aucun fichier n'est transmis. Une mesure d'audience sans cookie (Plausible) enregistre seulement le nombre de fichiers ajoutés, si le contrôle les trouve conformes ou à corriger, et l'opération choisie.
Pourquoi séparer le compte de résultat ?
Une petite entreprise qui demande que son compte de résultat ne soit pas rendu public le dépose dans un fichier distinct des autres documents comptables (modèle de déclaration de l'annexe 1-5-1). L'outil extrait les pages que vous indiquez dans un fichier à part.
Un PDF scanné est-il accepté ?
La documentation du guichet unique demande le format PDF et la taille de 10 Mo par fichier, sans exigence sur le texte. L'outil signale simplement les pages sans texte (images, scans) pour que vous vérifiiez qu'elles sont nettes et lisibles.
L'outil vérifie-t-il mes comptes ?
Non. Il prépare des fichiers : format, poids, pages. Il ne lit pas les montants et ne porte aucune appréciation sur les comptes, qui restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.
Vos fichiers sont prêts ? Nous pouvons aussi les déposer.
Avec la formule « On dépose pour vous », l'acte d'approbation est généré à partir de modèles, puis NORGE CONSEIL dépose votre dossier au guichet unique, en qualité de mandataire.
Préparer mon dépôt (sans engagement)Dépôt des comptes
Réf. —
Déposez ici le PDF de vos comptes annuels
Bilan, compte de résultat ou liasse fiscale · PDF, 15 Mo au plus
Nous lisons votre plaquette pour préremplir votre dossier. Le fichier est lu dans votre navigateur et n'est pas conservé. Si une lecture avancée est nécessaire, elle vous est proposée avant tout envoi du fichier (politique de confidentialité).
Certains chiffres n'ont pas pu être lus dans votre navigateur
Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Le fichier n'est pas transmis sans votre accord : politique de confidentialité.
Ouverture du fichier…
Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
Vos réponses sont enregistrées. Reprenez votre dossier depuis un lien, sur cet appareil ou un autre, pendant 30 jours.
NORGE CONSEIL utilise votre e-mail pour vous envoyer ce lien et vous recontacter au sujet de votre dossier, et le conserve 3 ans au plus après le dernier contact : politique de confidentialité.