Calculez la dotation à la réserve légale
Indiquez le bénéfice, le capital, la réserve légale déjà constituée et le report à nouveau : la dotation minimale s'affiche, étape par étape, avec l'article du code de commerce qui la fonde.
- Calcul expliqué pas à pas
- SARL, EURL, SAS, SASU
- Aucun montant ni donnée personnelle envoyé
La dotation à la réserve légale
Indiquez le résultat, le capital, la réserve légale déjà constituée et le report à nouveau.
Ce que dit l'article L232-10
Dans les SARL (EURL comprises) et les sociétés par actions (SAS et SASU comprises), l'article L232-10 du code de commerce impose de prélever sur le bénéfice de l'exercice, « diminué, le cas échéant, des pertes antérieures », un vingtième au moins, affecté à la réserve légale. Le prélèvement « cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ». Depuis le 1er octobre 2025, le texte ajoute : « Toute décision contraire est nulle. »
Les étapes du calcul
- La base : le bénéfice de l'exercice, moins les pertes antérieures (report à nouveau débiteur). Un report à nouveau créditeur ne l'augmente pas.
- Le vingtième de cette base, arrondi au centime supérieur par ce service (« un vingtième au moins »).
- Le plafond : le dixième du capital social (ici, le capital au jour de la clôture), moins la réserve légale déjà constituée.
- La dotation minimale : le plus petit des deux montants. Une dotation plus élevée reste possible : elle relève du choix des associés.
La dotation fait partie de l'affectation du résultat, décidée par les associés ou par l'associé unique après l'approbation des comptes. Pour la répartition complète (report à nouveau, dividende), utilisez l'affectation du résultat ou le simulateur du report à nouveau. L'outil calcule à partir des chiffres que vous saisissez ; les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.
Le dépôt selon la forme : SARL, EURL, SAS, SASU. Voir aussi l'approbation des comptes.
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Questions fréquentes
Combien faut-il affecter à la réserve légale ?
Un vingtième au moins du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures (article L232-10 du code de commerce). Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le report à nouveau créditeur augmente-t-il la base de calcul ?
Non. Seules les pertes antérieures, c'est-à-dire un report à nouveau débiteur, viennent diminuer le bénéfice sur lequel se calcule le vingtième. Un report à nouveau créditeur ne change pas la dotation.
Que se passe-t-il si la dotation n'est pas faite ?
L'article L232-10 précise, depuis le 1er octobre 2025 : « Toute décision contraire est nulle. » La dotation minimale fait donc partie de l'affectation du résultat décidée avec l'approbation des comptes.
Pourquoi l'outil distingue-t-il « plafond atteint » et « pertes antérieures » ?
Parce que ce sont deux situations différentes : dans la première, la réserve légale atteint déjà le dixième du capital ; dans la seconde, le bénéfice de l'exercice est absorbé par les pertes des exercices précédents et la réserve n'a pas atteint son plafond. Elle reprendra quand la base redeviendra positive.
Ma société est à capital variable : l'outil s'applique-t-il ?
Ce service ne traite pas les sociétés à capital variable. L'outil calcule à partir du capital social saisi.
Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.
La dotation à la réserve légale est reprise dans l'acte d'approbation, généré à partir de modèles avec vos chiffres, puis signé à la main et déposé avec vos comptes.
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Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Le fichier n'est pas transmis sans votre accord : politique de confidentialité.
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Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
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