L'affectation du résultat en quelques chiffres
Saisissez le résultat de l'exercice, le capital, la réserve légale et le report à nouveau : la dotation minimale à la réserve légale, le bénéfice distribuable et la répartition s'affichent.
- Réserve légale calculée
- Bénéfice distribuable
- Rien n'est envoyé
L'affectation
Indiquez au moins le résultat, le capital, la réserve légale et le report à nouveau.
Comment se répartit le résultat
- La réserve légale : un vingtième au moins du bénéfice, diminué des pertes antérieures, tant qu'elle n'atteint pas le dixième du capital.
- Les réserves statutaires, si vos statuts en imposent.
- Le dividende, prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable et dans la limite du plancher des capitaux propres. Une distribution prélevée sur les réserves disponibles est aussi possible, mais cet outil ne la traite pas.
- Le report à nouveau : le solde, qui reste à la disposition des associés pour les exercices suivants.
Cette répartition est décidée par les associés, ou par l'associé unique, en même temps que l'approbation des comptes et après elle : voir l'approbation des comptes. L'outil calcule à partir des chiffres que vous saisissez ; les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.
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Questions fréquentes
Combien faut-il mettre en réserve légale ?
Un vingtième au moins du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, jusqu'à ce que la réserve légale atteigne le dixième du capital social (article L232-10). Au-delà, la dotation n'est plus obligatoire. Toute décision contraire est nulle.
Qu'est-ce que le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire (article L232-11). C'est la première source du dividende ; l'assemblée peut aussi distribuer des réserves disponibles en désignant les postes concernés.
Pourquoi l'outil demande-t-il les capitaux propres pour un dividende ?
Aucune distribution ne peut faire passer les capitaux propres sous le montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (article L232-11). Le total des capitaux propres du bilan permet ce contrôle.
Que faire d'une perte ?
L'outil propose de l'inscrire en report à nouveau : sans bénéfice, il n'y a pas de dotation à la réserve légale. Une distribution prélevée sur un report à nouveau bénéficiaire ou sur des réserves reste possible en droit, sous conditions (article L232-11), mais ni l'outil ni le service ne la traitent. Le report à nouveau débiteur viendra diminuer la base de la réserve légale les années suivantes.
Jusqu'à quand verser le dividende ?
Il est mis en paiement au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (article L232-13). Pour un exercice dont ce délai est expiré, l'outil affecte le résultat en report à nouveau.
Peut-on distribuer des réserves anciennes ?
Une distribution de réserves doit désigner expressément les postes de réserve concernés (article L232-11). Ce cas n'est pas traité par l'outil ni par le service.
Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.
Reprenez cette répartition dans l'acte d'approbation : il est généré à partir de modèles avec vos chiffres, puis signé à la main et déposé avec vos comptes.
Préparer mon dépôt (sans engagement)Dépôt des comptes
Réf. —
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Bilan, compte de résultat ou liasse fiscale · PDF, 15 Mo au plus
Nous lisons votre plaquette pour préremplir votre dossier. Le fichier est lu dans votre navigateur et n'est pas conservé. Si une lecture avancée est nécessaire, elle vous est proposée avant tout envoi du fichier (politique de confidentialité).
Certains chiffres n'ont pas pu être lus dans votre navigateur
Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Rien n'est envoyé sans votre accord : politique de confidentialité.
Ouverture du fichier…
Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
Vos réponses sont enregistrées. Reprenez votre dossier depuis un lien, sur cet appareil ou un autre, pendant 30 jours.
NORGE CONSEIL utilise votre e-mail pour vous envoyer ce lien et vous recontacter au sujet de votre dossier, et le conserve 3 ans au plus après le dernier contact : politique de confidentialité.