Votre déclaration de confidentialité, préremplie
Retrouvez votre société, indiquez les chiffres de l'exercice et répondez à quatre questions : si la confidentialité est ouverte, la déclaration selon le modèle officiel est préremplie, prête à signer à la main.
- Modèle officiel, mot pour mot
- Micro ou petite entreprise
- Générée dans votre navigateur
Votre déclaration
Retrouvez votre société, puis indiquez les chiffres de l'exercice et répondez aux questions : la réponse s'affiche ici.
Qui peut demander la confidentialité
- La micro-entreprise : ses comptes annuels ne sont pas rendus publics, sauf si elle est mentionnée à l'article L123-16-2 ou si son activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (article L232-25, premier alinéa).
- La petite entreprise : son compte de résultat n'est pas rendu public, sauf si elle est mentionnée à l'article L123-16-2 ou si elle appartient à un groupe (article L232-25, deuxième alinéa). Ce service ne propose cette déclaration que si aucun associé n'est une société.
Les seuils et la règle des deux exercices sont détaillés dans l'outil Confidentialité de mes comptes. Les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certains financeurs gardent un accès intégral aux comptes.
Après la signature
La déclaration, signée à la main par le représentant légal, est jointe au dépôt des comptes de l'exercice au guichet unique, avec les comptes annuels et l'acte d'approbation. Le guichet unique ne facture pas le service de dépôt ; les frais officiels (greffe, registre national des entreprises, BODACC) s'élèvent à environ 43 €. Pour séparer le compte de résultat dans son propre fichier, utilisez Préparer mes fichiers pour le guichet unique. Le procès-verbal ou la décision d'approbation, qui mentionne le résultat, est une pièce distincte : ce service n'affirme pas que la déclaration le couvre.
Cette page vous a aidé ?
Merci, c'est noté.
Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous.
Questions fréquentes
Quel modèle de déclaration l'outil utilise-t-il ?
Le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux (article R123-111-1 du code de commerce) : l'annexe 1-5 pour la micro-entreprise, dont les comptes annuels ne sont pas rendus publics, et l'annexe 1-5-1 pour la petite entreprise, dont seul le compte de résultat n'est pas rendu public. Le texte est repris mot pour mot.
Pourquoi le lieu et la date sont-ils laissés en blanc ?
Parce que la déclaration est signée sur l'honneur par le représentant légal : il inscrit lui-même, à la main, le lieu et la date le jour où il la signe. Elle n'est ni antidatée ni postdatée.
Ma société est une holding micro-entreprise : pourquoi l'outil ne génère-t-il rien ?
La confidentialité réservée aux micro-entreprises n'est pas ouverte à une société dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (article L232-25). Ce service ne propose pas non plus, dans ce cas, la confidentialité du seul compte de résultat.
Pourquoi l'outil demande-t-il si un associé est une société ?
La confidentialité du compte de résultat est exclue pour une société qui appartient à un groupe (article L232-25). Une société détenue, même en partie, par une autre société peut appartenir à un groupe : ce service ne propose alors pas cette déclaration, qui est signée sous peine de faux.
Que faire de la déclaration une fois signée ?
La joindre au dépôt des comptes de l'exercice, au guichet unique. Pour une petite entreprise, le compte de résultat est déposé dans un fichier distinct des autres documents comptables.
Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.
Dans le parcours de dépôt, la déclaration est générée avec l'acte d'approbation. Vous déposez vous-même, ou nous déposons pour vous au guichet unique.
Préparer mon dépôt (sans engagement)Dépôt des comptes
Réf. —
Déposez ici le PDF de vos comptes annuels
Bilan, compte de résultat ou liasse fiscale · PDF, 15 Mo au plus
Nous lisons votre plaquette pour préremplir votre dossier. Le fichier est lu dans votre navigateur et n'est pas conservé. Si une lecture avancée est nécessaire, elle vous est proposée avant tout envoi du fichier (politique de confidentialité).
Certains chiffres n'ont pas pu être lus dans votre navigateur
Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Le fichier n'est pas transmis sans votre accord : politique de confidentialité.
Ouverture du fichier…
Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
Vos réponses sont enregistrées. Reprenez votre dossier depuis un lien, sur cet appareil ou un autre, pendant 30 jours.
NORGE CONSEIL utilise votre e-mail pour vous envoyer ce lien et vous recontacter au sujet de votre dossier, et le conserve 3 ans au plus après le dernier contact : politique de confidentialité.