Vos capitaux propres sont-ils sous la moitié du capital ?

Deux chiffres du bilan suffisent : l'outil compare vos capitaux propres à la moitié du capital social et indique ce que prévoient les textes, avec le délai de quatre mois qui suit l'approbation des comptes.

Deux chiffres du bilan
Articles L223-42 et L225-248
Aucun montant ni donnée personnelle envoyé

Le résultat du test

Indiquez le capital social et le total des capitaux propres.

Ce que prévoient les textes

L'article L223-42 du code de commerce (SARL et EURL) et l'article L225-248 (applicable à la SAS et à la SASU par l'article L227-1) visent la situation où, « du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social ».

Dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte : en SARL, les associés (en EURL, l'associé unique) décident s'il y a lieu à dissolution anticipée ; en SAS et en SASU, les associés (en SASU, l'associé unique) sont consultés à cet effet, l'organe compétent et la forme de la consultation suivant les statuts.
Si la dissolution n'est pas décidée, les capitaux propres doivent être reconstitués à hauteur d'au moins la moitié du capital, ou le capital réduit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée.
Ensuite, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à cette échéance et que le capital dépasse un seuil fixé par décret, la société est tenue de réduire son capital pour le ramener au plus à ce seuil, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance.

Ces articles ne s'appliquent pas aux sociétés en sauvegarde ou en redressement judiciaire, ni à celles qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Cet outil compare deux chiffres saisis : il ne dit pas quelle décision prendre, qui relève des associés, le cas échéant avec leur expert-comptable ou leur avocat.

Et le dépôt des comptes ?

Il continue normalement : les comptes sont approuvés puis déposés ; la décision sur la dissolution anticipée (SARL) ou la consultation des associés à cet effet (SAS, SASU) a lieu ensuite, dans les quatre mois qui suivent l'approbation. Voir l'approbation des comptes et le calendrier de vos échéances. Pour l'affectation d'une perte, voir le simulateur du report à nouveau.

Cette page vous a aidé ?

Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous.

Questions fréquentes

Que prévoit la loi quand les capitaux propres passent sous la moitié du capital ?

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés de la SARL décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société (article L223-42). Dans la SAS, l'article L225-248, applicable par l'article L227-1, impose dans le même délai de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée ; l'organe qui consulte et la forme de la décision suivent les statuts.

Et si la dissolution n'est pas décidée ?

La société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées, reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital, ou réduire son capital du montant nécessaire (mêmes articles). La résolution adoptée est publiée.

Dans une SAS, qui décide et sous quelle forme ?

L'article L225-248 s'applique à la SAS par renvoi de l'article L227-1 ; les attributions du conseil d'administration y sont exercées par le président ou les dirigeants que désignent les statuts. L'organe compétent et la forme de la décision suivent vos statuts ; en SASU, l'associé unique décide.

Faut-il attendre cette décision pour déposer les comptes ?

Non. Les comptes sont approuvés puis déposés selon le calendrier habituel ; la décision sur la dissolution anticipée (SARL) ou la consultation des associés à cet effet (SAS, SASU) a lieu dans les quatre mois qui suivent l'approbation.

Ces règles s'appliquent-elles à une société en redressement judiciaire ?

Non : les articles L223-42 et L225-248 ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ni à celles qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.

Que les capitaux propres soient ou non sous la moitié du capital, l'approbation et le dépôt des comptes continuent : l'acte est généré à partir de modèles avec vos chiffres, puis signé à la main et déposé avec vos comptes.

Préparer mon dépôt (sans engagement)