Confidentialité des comptes petite entreprise : la déclaration en 2026

La confidentialité des comptes petite entreprise ne porte que sur le compte de résultat : c’est la seule pièce que vous pouvez rendre non publique. Le bilan et l’annexe restent, eux, consultables par tout tiers au greffe. Elle est ouverte à la petite entreprise qui n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L233-16 et n’est pas une entité de l’article L123-16-2.

Cette distinction change beaucoup de choses par rapport à ce que peut faire une micro-entreprise.

Confidentialité des comptes petite entreprise : ce qui est réellement protégé

L’article L232-25 du Code de commerce distingue deux régimes selon la taille de la société :

• la micro-entreprise peut déclarer que ses comptes annuels ne seront pas rendus publics ;
• la petite entreprise peut demander que son compte de résultat ne soit pas rendu public.

Concrètement, si votre société SARL « Atelier Lenoir » relève de la catégorie petite entreprise, un fournisseur ou un concurrent qui consulte ses comptes au greffe verra toujours le bilan — donc le niveau de capitaux propres, de dettes, de trésorerie — mais pas le détail du chiffre d’affaires et des charges. Le résultat de l’exercice reste visible : il figure au bilan, qui reste public ; il figure aussi dans la proposition et la décision d’affectation déposées, dont aucun texte ne prévoit qu’elles deviennent confidentielles. C’est une protection réelle, mais partielle.

💡 La confidentialité ne masque pas l’intégralité des comptes. Pour une petite entreprise, seul le compte de résultat est concerné. Si vous voulez vérifier à quel régime votre société appartient, consultez notre page dédiée : mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ?

Le seuil de confidentialité des comptes petites entreprises

Pour prétendre à ce statut, votre société ne doit pas dépasser deux des trois seuils fixés par l’article D123-200 du Code de commerce. Les seuils dépendent de la date d’ouverture de l’exercice, pas de la date du dépôt :

Deux précisions pratiques :

• les seuils s’apprécient au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle ;
• un changement de catégorie ne compte que s’il se produit pendant deux exercices consécutifs : dépasser deux des trois seuils une seule année ne fait pas changer de catégorie.

Le service NORGE CONSEIL calcule la catégorie à partir des montants de votre plaquette ou de ceux que vous saisissez, sans vérifier ces comptes, qui restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.

Ce que la déclaration de confidentialité du compte de résultat ne couvre pas

La loi exclut deux catégories de sociétés du bénéfice de la confidentialité, même lorsqu’elles respectent les seuils de taille (article L232-25, alinéa 2) :

1. les entités mentionnées à l’article L123-16-2 (établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique, sociétés de financement, assurances et mutuelles, sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, organismes faisant appel à la générosité du public…) ;
2. les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L233-16 du Code de commerce. Ce service pose la question ainsi : la société est-elle contrôlée par une autre société, ou en contrôle-t-elle une autre, ou une société détient-elle au moins 20 % de ses droits de vote, ou elle-même au moins 20 % d’une autre ?

Cette seconde exclusion est la plus fréquemment oubliée. Elle ne vise pas que les grands groupes : une petite SAS détenue à 60 % par une société holding, même elle-même modeste, peut entrer dans le périmètre d’un groupe au sens de L233-16. La déclaration que vous signez atteste que la société n’appartient pas à un groupe ; toute fausse déclaration constitue un faux et un usage de faux (articles 441-1 et suivants du code pénal).

⚠️ À noter : cette exclusion « groupe » ne s’applique pas à la micro-entreprise (article L232-25, alinéa 1). Une micro-entreprise détenue par une autre société peut en principe déclarer ses comptes annuels confidentiels, sous réserve des exclusions des entités de l’article L123-16-2 et des sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Produire votre déclaration de confidentialité : la procédure

La déclaration de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises suit un modèle officiel (annexe 1-5-1 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce, fixée par arrêté du garde des sceaux), à joindre au dossier en même temps que les autres pièces du dépôt des comptes annuels : comptes annuels, proposition d’affectation et résolution ou décision d’affectation du résultat.

Un point de procédure : le compte de résultat dont la confidentialité est demandée est « distinct des autres documents comptables » (modèle officiel) ; au guichet unique, il est déposé comme une pièce séparée (« Compte de résultat »).

Dans la pratique, avec la formule « On dépose pour vous », NORGE CONSEIL génère la déclaration à partir du modèle officiel, isole le compte de résultat dans un fichier séparé et accomplit le dépôt au guichet unique. Vous restez l’auteur et le signataire des actes et de la déclaration, que le représentant légal imprime et signe à la main ; NORGE CONSEIL n’établit, ne vérifie ni ne corrige vos comptes, qui demeurent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.

Pour la formule gratuite, vous pouvez générer votre propre document : déclaration de confidentialité gratuite.

Si vous préparez l’ensemble du dossier de clôture — approbation, affectation, dépôt — la page dépôt des comptes annuels détaille le calendrier complet et les deux formules disponibles.

Les limites du service : quand nous ne traitons pas votre dossier

Ce point mérite d’être dit clairement, plutôt que découvert au moment du paiement. Le service NORGE CONSEIL ne propose la confidentialité du compte de résultat que si deux conditions sont réunies :

• vous avez répondu explicitement « non » à la question sur l’appartenance à un groupe lors de la constitution de votre dossier ;
• aucun de vos associés n’est une personne morale.

Dès qu’un associé est une société — même minoritaire, même sans lien capitalistique apparent avec un « grand groupe » — le risque d’appartenance à un groupe au sens de L233-16 existe, et la déclaration engage votre responsabilité sous peine de faux. Ce n’est pas une règle de droit que nous inventons : c’est une limite de notre service, posée par prudence, parce que nous ne délivrons pas de conseil personnalisé sur la structure de votre actionnariat.

Si vous êtes dans ce cas, la vérification de votre éligibilité relève d’un conseil personnalisé, à solliciter auprès de votre expert-comptable ou d’un professionnel du droit. Pour une question sur le fonctionnement du service, écrivez-nous via la page contact.

📌 Prenons une SASU fictive, petite entreprise, dont l’associée unique, personne physique, est aussi présidente, qui ne contrôle aucune société et ne détient aucune participation : elle peut répondre « non » à la question du groupe, et la confidentialité du compte de résultat lui est alors proposée.

Confidentialité et retard de dépôt : ne pas confondre les sujets

La confidentialité du compte de résultat ne dispense d’aucune obligation de dépôt. Si votre société a pris du retard sur un exercice antérieur, la régularisation reste à traiter exercice par exercice, indépendamment de votre choix de confidentialité pour l’exercice en cours. Les modalités de régularisation en cas de retard prolongé — notamment lorsque la société est en sommeil — sont détaillées sur des ressources spécialisées, par exemple sur les pénalités liées au non-dépôt des comptes d’une société en sommeil.

Une SARL, EURL, SAS ou SASU dépose ses comptes même sans activité. Une société civile, elle, n’a pas d’obligation légale de déposer ses comptes au greffe ; ce service ne traite que les SARL, EURL, SAS et SASU.

Questions fréquentes sur la confidentialité des comptes d’une petite entreprise

Le compte de résultat confidentiel est-il totalement invisible ? Non. Il reste accessible aux autorités judiciaires et administratives, à la Banque de France et à certains financeurs (article L232-25, alinéa 5). Seule la publicité au tiers ordinaire qui consulte le registre est écartée.

Dois-je renouveler la déclaration chaque année ? Oui. La confidentialité du compte de résultat s’apprécie et se déclare exercice par exercice, en même temps que chaque dépôt annuel. Rien n’est acquis de façon définitive.

Que se passe-t-il si je me trompe sur mon éligibilité ? Le modèle officiel rappelle que toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux, passible des peines prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. C’est pourquoi ce service ne propose cette confidentialité que dans les cas décrits ci-dessus.

Puis-je changer d’avis après le dépôt ? Ce service ne traite pas les dépôts rectificatifs ; la question se pose à nouveau pour chaque exercice suivant.