Confidentialité des comptes micro-entreprise : déclaration et modèle

La confidentialité des comptes micro-entreprise permet à une société qualifiée de « micro » au sens comptable de déclarer que ses comptes annuels ne seront pas rendus publics par le greffe, en application de l’article L232-25 du Code de commerce. Cette déclaration se dépose en même temps que les comptes, dans le délai qui suit leur approbation, et ne dispense pas de les déposer.

Elle n’est pas automatique : elle suppose de joindre au dépôt une déclaration selon le modèle officiel, signée par le représentant légal.

Micro-entreprise comptable ou micro-entrepreneur : ne confondez pas les deux

⚠️ Le terme « micro-entreprise » désigne ici une catégorie de taille applicable aux sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU), définie par le Code de commerce. Il n’a rien à voir avec le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), une personne physique imposée au régime micro-fiscal, qui n’a aucune obligation de dépôt de comptes annuels au greffe.

Cette confusion revient souvent dans les recherches : un gérant qui pense, à tort, que sa société « micro » n’a pas de compte à déposer s’expose, après signalement du greffier (article L232-24), à une injonction de déposer sous astreinte ordonnée par le président du tribunal (article L611-2). La micro-entreprise comptable dépose ses comptes comme toute autre société, elle a simplement le droit de les garder confidentiels si elle respecte les conditions.

Les seuils de la micro-entreprise comptable : ce qui déclenche le droit à la confidentialité

Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens de l’article D123-200 du Code de commerce, une société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants, appréciés au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle :

📌 Un changement de catégorie ne compte que s’il se produit pendant deux exercices consécutifs (articles L123-16 et L123-16-1 du Code de commerce) : une micro-entreprise qui dépasse deux des trois seuils un seul exercice reste micro.

C’est une différence importante pour les recherches portant sur la déclaration de confidentialité du compte de résultat micro-entreprise : pour une micro-entreprise, la confidentialité ne se limite pas au compte de résultat, elle porte sur l’ensemble des comptes annuels. La confidentialité partielle, limitée au compte de résultat, est le régime des petites entreprises.

Qui est exclu de la confidentialité, même en respectant les seuils

L’article L232-25 prévoit des exclusions qui priment sur le simple respect des seuils :

• les entités visées par l’article L123-16-2 du Code de commerce (établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique, sociétés de financement, assurances et mutuelles, institutions de prévoyance et de retraite professionnelle supplémentaire, organismes de sécurité sociale, sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, organismes faisant appel à la générosité du public),
• les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, autrement dit les holdings.

Une holding, même minuscule, même en dessous de tous les seuils de la micro-entreprise, ne peut donc pas demander la confidentialité des comptes annuels réservée aux micro-entreprises.

De même, la dispense d’annexe prévue pour la micro-entreprise par l’article L123-16-1 connaît la même limite : une holding reste tenue d’établir une annexe, même si elle respecte par ailleurs les seuils de taille.

Comment remplir la déclaration de confidentialité : le modèle annexe 1-5

Le formulaire de déclaration de confidentialité des comptes annuels micro-entreprise suit un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux (annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du Code de commerce). Il ne s’agit pas d’un document libre : les mentions attendues sont précises.

Un modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels micro-entreprise comporte en principe :

1. L’identité du déclarant : dénomination sociale, numéro RCS, identité et qualité du représentant légal signataire.
2. L’objet de la déclaration : la mention que les comptes de l’exercice clos le [date] ne seront pas rendus publics, en visant l’article L. 232-25 du code de commerce et le premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Un engagement sur l’honneur du déclarant attestant que les renseignements sont exacts, que la société répond à la définition des microentreprises (article L. 123-16-1), n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
4. Une mention pénale rappelant qu’une fausse déclaration constitue un faux et un usage de faux, passible des peines prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
5. Le lieu, la date et la signature du représentant légal (ce service la fait signer à la main).

💡 Prenons le cas de la SASU « Studio Garance » : son associée unique, également présidente, a établi ses comptes avec son expert-comptable. Le bilan est modeste et la société n’a pas de salarié. Elle respecte les seuils de la micro-entreprise. Avant de déposer, elle complète la déclaration de confidentialité en reprenant exactement les mentions de l’annexe 1-5, puis la signe à la main en qualité de présidente, représentante légale ; sa décision d’approbation des comptes est, elle, signée en qualité d’associée unique.

Vous pouvez obtenir gratuitement une version préremplie, à dater et à signer à la main, sur la page Déclaration de confidentialité gratuite. Si vous avez un doute sur votre éligibilité avant de vous lancer, la page Mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ? détaille les critères au cas par cas.

Pour un dépôt en ligne, le document signé est déposé en PDF, seul format accepté par le guichet unique (10 Mo au plus par fichier) : d’où les recherches sur la déclaration de confidentialité des comptes annuels micro entreprise pdf.

Déposer la déclaration avec vos comptes annuels

La déclaration de confidentialité n’est pas un document autonome : elle accompagne le dépôt des comptes annuels, dans le délai qui suit l’approbation. Pour une SARL ou une EURL, ce délai court dans le mois suivant l’approbation (deux mois en cas de dépôt électronique), conformément aux articles L232-22 et R123-111 du Code de commerce. Pour une SAS ou une SASU, les mêmes délais s’appliquent à compter de l’approbation (article L232-23).

Le dossier déposé auprès du guichet unique comprend en principe :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe le cas échéant),
• la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation prise,
• la déclaration de confidentialité, si vous en remplissez les conditions.

💡 Besoin d’y voir plus clair sur l’ensemble du dossier à déposer, au-delà de la seule confidentialité ? Notre page dépôt des comptes annuels détaille les pièces attendues et les deux formules disponibles : documents gratuits si vous déposez vous-même, ou formule « On dépose pour vous » à 80 € HT par exercice, frais officiels en sus (environ 43 € TTC).

Relisez la déclaration avant de la signer, en particulier la date de clôture d’exercice mentionnée, qui doit être celle des comptes déposés.

Et si votre société ne remplit plus les seuils l’année suivante ?

C’est la règle des deux exercices consécutifs rappelée plus haut qui s’applique. Exemple fictif : une SARL micro, exercices ouverts le 01/01/2024 et le 01/01/2025. En 2024 : bilan 380 000 € (sous 450 000 €), chiffre d’affaires 1 100 000 € (au-dessus de 900 000 €), 12 salariés (au-dessus de 10) : deux seuils dépassés. En 2025 : 400 000 €, 850 000 €, 9 salariés : aucun seuil dépassé. Le dépassement ne s’est pas produit pendant deux exercices consécutifs : la société reste micro en 2024 comme en 2025.

En résumé : la checklist avant de déposer

Si vous préférez déléguer le dépôt, y compris le contrôle que le dossier de dépôt est complet et sa transmission au guichet unique, consultez nos tarifs ; pour une question sur le fonctionnement du service, écrivez-nous via la page contact.