INPI dépôt comptes annuels : le guide du guichet unique (2026)

Le dépôt des comptes annuels « INPI » se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises (le dépôt papier au greffe reste par ailleurs possible). Après approbation des comptes, vous créez un dossier, joignez vos pièces au format PDF, signez électroniquement le dépôt en tant que personne physique et réglez les frais officiels. Si aucune action n’est effectuée par le déclarant à l’issue d’un délai de 15 jours, la formalité est automatiquement rejetée.

Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du Code de commerce). En ligne, ce dépôt passe par le guichet unique ; l’obligation de passer par le guichet unique « ne s’applique pas au dépôt des documents comptables » (article R123-77 du Code de commerce), si bien que le dépôt papier au greffe reste légal. La plateforme est la même pour toutes les formes de société ; les pièces et le délai d’approbation diffèrent selon la forme. Ce guide s’en tient aux règles et aux pages officielles relues : l’enchaînement exact des écrans est celui que la plateforme affiche le jour du dépôt.

Avant de commencer : ce qu’il faut avoir sous la main

Avant d’ouvrir un dossier, rassemblez les pièces suivantes, chacune en PDF :

⚠️ « Seul le format PDF est accepté. La taille maximale pour chaque fichier est de 10 Mo » (page « Pièces annexes et pièces justificatives » du guichet unique). Si votre plaquette comptable est plus volumineuse une fois scannée, allégez-la ou fractionnez-la avant l’import.

Si votre expert-comptable vous a remis une plaquette en un seul bloc et que vous demandez la confidentialité du compte de résultat, il faut en extraire le compte de résultat pour le déposer séparément. Notre outil Préparer mes fichiers de dépôt le fait dans votre navigateur, avec le contrôle du format et du poids.

Guichet unique : dépôt comptes annuels, les grandes étapes

Une fois les pièces prêtes, la formalité comprend notamment les éléments suivants ; l’ordre exact des écrans est celui que la plateforme affiche.

1. Création du dossier. Vous identifiez la société (SIREN) et choisissez la formalité de dépôt des comptes annuels pour l’exercice concerné.

2. Import des pièces. Chaque pièce est rattachée à un type de pièce : bilan, compte de résultat, annexe, proposition d’affectation, résolution d’affectation, déclaration de confidentialité, procuration du mandataire (dictionnaire de données de l’INPI).

3. Déclaration de confidentialité, si vous y avez droit. Les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics ; les petites entreprises, que leur compte de résultat ne le sera pas (article L232-25 du Code de commerce), sous réserve des exclusions prévues par la loi. La déclaration, établie selon le modèle de l’arrêté et signée, est jointe aux pièces du dépôt.

4. Signature et paiement. Le dépôt est signé électroniquement et les frais officiels sont réglés en ligne.

Notre service génère les documents d’approbation et d’affectation à partir de modèles, que vous relisez et signez à la main ; NORGE CONSEIL accomplit ensuite le dépôt pour votre compte, en qualité de mandataire, si vous choisissez la formule « On dépose pour vous ». Consultez le détail sur la page dépôt des comptes annuels.

Comment signer les comptes annuels INPI

La question revient souvent, et elle mélange deux signatures :

• Les actes (procès-verbal d’assemblée ou décision de l’associé unique) sont signés à la main par les personnes qui doivent les signer ; une copie certifiée conforme par le représentant légal est déposée en PDF (article R123-102).
• La formalité de dépôt est signée électroniquement sur le guichet unique : signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou identification de niveau substantiel associée à une signature simple (article R123-5 du Code de commerce).
• Le signataire doit être une personne physique : « le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société » (page INPI sur le dépôt des comptes annuels). Le mandataire fournit une copie de son mandat.
• Si vous confiez le dépôt à NORGE CONSEIL dans le cadre de la formule « On dépose pour vous », une personne physique agissant pour NORGE CONSEIL, mandataire, signe le dépôt sur la base du mandat que vous lui avez donné.

💡 En EURL dont l’associé unique est le seul gérant, et en SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, le dépôt de l’inventaire et des comptes dûment signés, dans les six mois de la clôture, vaut approbation. Cela ne dispense pas de la décision d’affectation du résultat, à joindre au dossier, et aucun dividende ne peut être décidé avant l’approbation : ce service génère toujours une décision portant approbation des comptes et affectation du résultat.

Éviter qu’un dépôt soit rejeté

Un dossier incomplet ou incohérent peut être rejeté. Exemples de points à surveiller :

• compte de résultat absent du fichier séparé alors que la confidentialité du compte de résultat est demandée ;
• proposition et résolution d’affectation manquantes, alors que les comptes seuls ne suffisent pas ;
• signataire qui n’est pas une personne physique ;
• fichier qui n’est pas un PDF ou qui dépasse 10 Mo.

⚠️ « Si aucune action n’est effectuée par le déclarant à l’issue d’un délai de 15 jours, la formalité sera automatiquement rejetée » (page de suivi du guichet unique). Traitez toute demande de pièce complémentaire dès réception.

Pour réduire ce risque dès le départ, contrôlez le format et le poids de vos fichiers avant l’ouverture du dossier avec l’outil Préparer mes fichiers de dépôt.

Combien coûte le dépôt des comptes sur le guichet unique

L’utilisation du guichet unique est gratuite (page INPI sur le dépôt des comptes annuels). La formalité reste soumise à des frais officiels (environ 43 € TTC par exercice), réglés en ligne. Ces frais s’ajoutent, le cas échéant, aux honoraires d’un prestataire qui accomplit la démarche pour vous.

Consultez le détail de nos deux formules sur la page tarifs.

Ce que le dépôt ne remplace pas

Déposer ses comptes sur le guichet unique n’est qu’une étape de la clôture d’exercice. Elle suppose en amont que les comptes aient été établis, sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable, puis approuvés, avec une décision d’affectation du résultat. Le service ne vérifie ni n’établit vos comptes : il génère les documents d’approbation et d’affectation à partir de modèles, et accomplit, si vous le souhaitez, le dépôt proprement dit.

💡 Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous. Nous ne donnons pas de conseil juridique sur votre situation particulière.