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L'essentiel
- Le dépôt des comptes annuels par courrier reste légal : l'obligation de passer par le guichet unique ne s'applique pas aux documents comptables.
- Le délai est d'un mois après l'approbation par courrier, contre deux mois pour un dépôt électronique.
- Lorsque la pièce déposée est une copie, elle est certifiée conforme par le représentant légal.
Le dépôt des comptes annuels par courrier consiste à envoyer au greffe, sur papier, les comptes approuvés et le document d’affectation du résultat, plutôt que de les transmettre par voie électronique. Cette voie reste légale en 2026 : les documents comptables sont expressément exclus de l’obligation de passer par le guichet unique. Le délai est alors plus court : un mois au lieu de deux.
Prenons un exemple fictif, la SARL « Atelier Lenoir » : ses deux associés ont approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre lors de leur assemblée de juin. Le gérant, peu à l’aise avec les démarches en ligne, choisit d’envoyer son dossier par courrier au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social. Ce choix, parfaitement valable, lui impose une contrainte : un délai plus serré.
Le dépôt des comptes annuels par courrier : ce que dit la loi
Le Code de commerce impose aux SARL et EURL (article L232-22) comme aux SAS et SASU (article L232-23) de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe, accompagnés de la proposition d’affectation du résultat soumise aux associés (ou à l’associé unique) et de la résolution ou décision d’affectation.
Le guichet unique des formalités des entreprises centralise la plupart des démarches des sociétés. Mais l’article R123-77 du Code de commerce précise que cette obligation « ne s’applique pas au dépôt des documents comptables ». Concrètement : vous pouvez toujours adresser vos comptes directement au greffe, sur support papier, sans passer par la plateforme en ligne.
💡 Ce n’est pas une tolérance officieuse ni un reliquat d’ancienne procédure : c’est une exclusion expresse du Code de commerce (article R123-77), qui vaut pour toutes les formes traitées sur ce site.
Pourquoi le délai est plus court par courrier
C’est le point à retenir avant tout.
| Mode de dépôt | Délai après approbation | Base légale |
|---|---|---|
| Par courrier (papier) | 1 mois | L232-22 I / L232-23 I |
| Par voie électronique | 2 mois | L232-22 I / L232-23 I ; R123-111 |
Le texte accorde un mois supplémentaire uniquement lorsque le dépôt est fait par voie électronique. Pour l’Atelier Lenoir, dont l’assemblée s’est tenue le 15 juin, le dépôt papier doit intervenir au plus tard le 15 juillet (15 juin + 1 mois).
⚠️ Le dépôt est constaté par un procès-verbal du greffier, qui délivre un récépissé indiquant la date du dépôt (article R123-102) : prévoyez le délai d’acheminement du pli avant l’échéance.
Si vous hésitez entre les deux voies, notre page sur le dépôt des comptes annuels présente le service, et notre calendrier du dépôt des comptes calcule vos échéances.
Quelles pièces envoyer et sous quelle forme
Le dossier à adresser par courrier comprend généralement :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, dont la micro-entreprise est dispensée sauf holding), établis sous la responsabilité de la société ou de son expert-comptable ;
- la proposition d’affectation du résultat soumise aux associés, et la résolution ou décision d’affectation effectivement adoptée, que contient le procès-verbal d’assemblée ou la décision de l’associé unique ;
- le cas échéant, la déclaration de confidentialité si votre société y a droit.
Lorsque la pièce déposée est une copie, elle est certifiée conforme par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause (article R123-102). Pour le registre des décisions de l’EURL, la certification suit l’article R221-4, auquel renvoie l’article R223-26.
📌 Les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable. Le service décrit ici ne produit pas vos comptes : il porte sur l’approbation, l’affectation et le dépôt des documents qui en résultent.
La lettre d’accompagnement
Ce site ne génère pas de lettre d’accompagnement. Une simple lettre peut faciliter le traitement du pli : elle identifie la société (dénomination, numéro unique d’identification, forme), l’exercice clos concerné, et énumère les pièces jointes. Renseignez-vous auprès du greffe sur ses éventuelles demandes.
Combien coûte un dépôt par courrier
Les émoluments du greffe sont fixés par un arrêté national (arrêté du 25 février 2026). Pour un dépôt en ligne, les frais officiels s’élèvent à environ 43 € TTC par exercice ; pour un dépôt papier, le greffe indique le montant et le mode de règlement. Le détail figure sur notre page dédiée au coût du dépôt des comptes.
Si vous préférez déléguer le dépôt, notre formule « On dépose pour vous » (documents d’approbation et d’affectation générés à partir de modèles, puis dépôt en ligne sur le guichet unique par NORGE CONSEIL en qualité de mandataire) facture 80 € HT par exercice, frais officiels en sus, montant affiché avant paiement. Le détail des deux formules figure sur notre page tarifs.
Récapitulatif : courrier ou voie électronique
| Critère | Courrier | Voie électronique |
|---|---|---|
| Légalité | Oui (R123-77) | Oui |
| Délai après approbation | 1 mois | 2 mois |
| Certification d’une copie déposée | Obligatoire (R123-102) | Obligatoire (R123-102) |
| Signature du dépôt | Sans objet | Signature électronique d’une personne physique (R123-5) |
Pour les dirigeants qui préfèrent garder une trace papier et un contact direct avec leur greffe, le courrier reste une option à part entière. Pour ceux qui veulent un mois de marge supplémentaire, la voie électronique l’offre.
FAQ — Dépôt des comptes annuels par courrier
Peut-on encore déposer ses comptes annuels par courrier en 2026 ? Oui. L’article R123-77 exclut les documents comptables de l’obligation de passer par le guichet unique : le dépôt papier reste une voie légale.
Quel est le délai pour un dépôt des comptes annuels par courrier ? Un mois à compter de l’approbation, contre deux mois pour un dépôt électronique (articles L232-22 I et L232-23 I).
Faut-il une lettre d’accompagnement pour le dépôt par courrier ? Ce site n’en génère pas. Une simple lettre identifiant la société et les pièces jointes peut faciliter le traitement du pli ; renseignez-vous auprès du greffe.
Le dépôt par courrier coûte-t-il plus cher qu’un dépôt en ligne ? Les émoluments du greffe sont fixés par un arrêté national ; pour un dépôt papier, le greffe indique le montant et le mode de règlement.
La copie envoyée par courrier doit-elle être certifiée ? Oui : lorsque la pièce déposée est une copie, elle est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée (article R123-102).
Pour obtenir vos documents d’approbation et d’affectation, préparez votre dossier. Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous via la page contact.
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