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L'essentiel
- La réserve légale s'impose à toute SAS et SASU, même si les statuts sont rédigés librement sur le reste
- Dotation minimale d'un vingtième du bénéfice, diminué des pertes antérieures, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social
- Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, une décision d'affectation qui ignore la réserve légale est nulle
La réserve légale en SAS est un prélèvement obligatoire d’au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social (article L232-10 du Code de commerce). Contrairement à une idée répandue, la liberté statutaire propre à la SAS ne dispense pas de cette obligation : elle ne porte que sur la forme de la décision, pas sur le fond du calcul.
C’est exactement le piège que rencontre Studio Garance, la SASU dont l’associée unique est aussi présidente : ses statuts, rédigés sur mesure, ne mentionnent jamais la réserve légale. Rien d’anormal — mais cela ne l’exonère pas de la doter chaque année où le bénéfice, diminué des pertes antérieures, est positif, tant que la réserve n’atteint pas le dixième du capital.
Le piège de la « SAS libre » : statuts souples, dotation imposée
La SAS est connue pour sa liberté statutaire : quorum, majorité, modalités de convocation, tout ou presque se négocie entre associés (article L227-9 du Code de commerce). Beaucoup de dirigeants en déduisent, à tort, que l’affectation du résultat suit la même logique.
En réalité, deux règles coexistent et ne se mélangent pas :
- la forme de la décision (mode de consultation, quorum, majorité, convocation) relève des statuts, pour la SAS à plusieurs associés, la décision étant obligatoirement collective (article L227-9) ;
- le fond de la dotation à la réserve légale relève de la loi : l’article L232-10 s’applique de la même façon aux SARL et aux sociétés par actions, donc aux SAS et SASU.
⚠️ Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, une décision d’affectation qui ignore la réserve légale obligatoire est nulle (article L232-10 du Code de commerce, tel que modifié par l’ordonnance 2025-229 : « Toute décision contraire est nulle »).
Concrètement, des statuts de SAS peuvent très bien ne jamais mentionner la réserve légale — ce n’est pas une anomalie — mais la résolution d’affectation votée chaque année doit, elle, intégrer la dotation si le bénéfice, diminué des pertes antérieures, est positif et que le plafond de 10 % n’est pas atteint.
Comment calculer la dotation à la réserve légale
Le calcul suit une logique simple, mais deux paramètres sont souvent oubliés : le report à nouveau débiteur antérieur, et le plafond exprimé en pourcentage du capital social (ce service retient le capital au jour de la clôture de l’exercice, l’article L232-10 ne précisant pas la date à retenir).
| Étape | Calcul | Exemple Studio Garance |
|---|---|---|
| Capital social | Au jour de la clôture | 100 000 € |
| Réserve légale déjà constituée | Au bilan | 3 000 € |
| Résultat de l’exercice | Bénéfice | 18 000 € |
| Report à nouveau antérieur | Débiteur éventuel à déduire | − 2 000 € |
| Base de calcul | Résultat − RAN débiteur | 16 000 € |
| Dotation minimale (5 %) | Base × 5 % | 800 € |
| Plafond restant (10 % du capital) | 10 % × capital − réserve déjà constituée | 10 % × 100 000 € − 3 000 € = 7 000 € |
| Dotation retenue | Le plus petit des deux montants | 800 € |
Tant que la réserve légale n’atteint pas 10 % du capital social, la dotation minimale s’applique. Une fois ce plafond atteint, elle cesse d’être obligatoire — mais rien n’empêche une société de continuer à doter volontairement, par prudence.
📌 Si le bilan déposé est en présentation abrégée, une seule ligne « Réserves » peut apparaître. Le montant exact de la réserve légale déjà constituée est indispensable avant toute nouvelle affectation, puisque c’est elle qui fixe la marge restant jusqu’au plafond.
Pour vérifier ce calcul sur votre propre dossier, notre page dédiée calcul de la réserve légale applique directement cette formule à vos chiffres.
La réserve légale en SASU : une décision, un seul signataire
En SASU, la décision d’affectation est prise par l’associé unique, dans les six mois suivant la clôture, et consignée au registre des décisions (article L227-9 du Code de commerce). Il n’y a ni convocation, ni vote à organiser — mais l’obligation de fond reste identique à celle d’une SAS à plusieurs associés.
Pour Studio Garance, cela signifie que la présidente-associée unique doit, chaque année bénéficiaire, vérifier trois éléments avant de signer sa décision :
- le résultat de l’exercice, net des pertes antérieures éventuelles ;
- le montant déjà inscrit en réserve légale au bilan précédent ;
- le plafond de 10 % du capital social (ce service retient le capital au jour de la clôture de l’exercice).
Les opérations sur le capital sont détaillées sur modification-capital-social.fr, site du même réseau, par exemple pour l’annonce légale d’augmentation de capital SAS / SASU.
Décision d’affectation sans dotation : une décision nulle
Le dépôt des comptes annuels s’accompagne obligatoirement de la proposition d’affectation du résultat et de la résolution votée (article L232-23 I du Code de commerce pour la SAS et la SASU). Une décision qui omet la dotation minimale, alors que l’exercice le justifiait, est nulle depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (article L232-10).
Le dépôt intervient dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne sur le guichet unique. Les suites d’une décision déjà prise ou déposée sans la dotation ne sont pas tranchées par les textes : ce cas demande un traitement sur mesure que ce service ne propose pas. Pour une décision à venir, notre service génère les documents d’affectation à partir de modèles et de vos chiffres, avec un contrôle bloquant de la dotation minimale, et accomplit le dépôt avec la formule « On dépose pour vous » ; les comptes eux-mêmes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.
Pour une vue d’ensemble de la procédure complète, direction notre guide sur le dépôt des comptes annuels, ou notre page tarifs pour comparer les formules « Je dépose moi-même » et « On dépose pour vous ».
Le cas à part : SAS à capital variable
Les SAS à capital variable posent une difficulté spécifique : le capital social, base du calcul du plafond de 10 %, varie en cours de vie sociale selon les entrées et sorties d’associés. Déterminer la base exacte à retenir pour une dotation donnée suppose une analyse propre à chaque dossier.
Ce cas demande un traitement sur mesure que ce service ne propose pas ; votre expert-comptable peut vous aider à déterminer la base de calcul.
Ce qu’il faut retenir
La réserve légale ne se négocie pas dans les statuts d’une SAS, même si presque tout le reste s’y négocie. Un vingtième du bénéfice diminué des pertes antérieures, jusqu’à 10 % du capital, pour les SARL comme pour les sociétés par actions — et, depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, une sanction de nullité. Avant de signer votre résolution d’affectation, regardez trois chiffres : le résultat net des pertes antérieures, la réserve déjà constituée, et le capital social (ce service retient le capital à la clôture, la loi ne fixant pas la date).
Pour les outils de calcul et de simulation liés à votre dossier, consultez notre page outils gratuits.
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