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L'essentiel
- L'annexe forme un tout indissociable avec le bilan et le compte de résultat
- Les micro-entreprises en sont dispensées, sauf si la société est une holding
- L'annexe se dépose au greffe en même temps que le reste des comptes
L’annexe des comptes annuels (« comptes annuels annexe ») est le document qui complète et commente les chiffres du bilan et du compte de résultat : méthodes comptables retenues, détail de certains postes, engagements hors bilan, par exemple. Bilan, compte de résultat et annexe forment un ensemble indissociable. Les micro-entreprises en sont toutefois dispensées — sauf exception notable pour les holdings.
Comptes annuels annexe : qu’est-ce que c’est exactement ?
L’annexe n’est pas un document accessoire. Le Code de commerce est clair sur ce point : le bilan, le compte de résultat et l’annexe « forment un tout indissociable » (article L123-12). Autrement dit, une société ne peut pas déposer un bilan et un compte de résultat sans annexe, sauf si elle entre dans un cas de dispense prévu par la loi.
Concrètement, l’annexe sert à donner du sens aux chiffres. Un compte de résultat montre un résultat net ; l’annexe explique, par exemple, comment ce résultat a été calculé, quelles méthodes d’amortissement ont été appliquées, ou quels engagements la société a pris en dehors de son bilan (caution donnée à un fournisseur, garantie accordée à une banque).
📌 L’annexe n’est jamais établie par ce service. Les comptes annuels, annexe comprise, restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable. Ce service génère les documents d’approbation et d’affectation à partir de modèles et, si vous le choisissez, accomplit le dépôt.
Mentions obligatoires de l’annexe des comptes annuels
L’article L123-13 du Code de commerce pose le principe : « L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. » Il impose aussi d’y indiquer « le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires » des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux.
Le détail des informations à fournir relève des règles comptables, que votre expert-comptable applique et que cet article ne détaille pas. On y trouve couramment, par exemple :
- les règles et méthodes comptables utilisées pour établir les comptes ;
- des informations complémentaires sur certains postes du bilan et du compte de résultat ;
- les engagements financiers donnés ou reçus qui n’apparaissent pas au bilan (cautions, garanties, nantissements).
Annexe comptes annuels seuils : qui doit l’établir en détail ?
Le Code de commerce distingue plusieurs catégories de sociétés — micro-entreprise, petite entreprise, moyenne entreprise, grande entreprise — selon trois critères, dont il ne faut pas dépasser deux : le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés. Pour la micro-entreprise, les seuils sont, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, de 450 000 € de total du bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés (350 000 €, 700 000 € et 10 pour les exercices ouverts avant), et un changement de catégorie ne compte que s’il se produit pendant deux exercices consécutifs (article D123-200 et articles L123-16 et L123-16-1 du Code de commerce).
| Catégorie | Annexe obligatoire ? | Confidentialité possible |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Dispensée (sauf holding et entités de l’article L123-16-2) | Comptes non publiés sur déclaration (sauf holding et entités de l’article L123-16-2) |
| Petite entreprise | Oui | Compte de résultat non publié possible, hors groupe et hors entités de l’article L123-16-2 |
| Moyenne entreprise | Oui | Non ; publication simplifiée du bilan et de l’annexe possible |
| Grande entreprise | Oui | Non |
⚠️ Vérifier sa catégorie est une étape à part entière, distincte du dépôt lui-même. Pour savoir si vos comptes peuvent rester confidentiels une fois déposés, consultez notre page dédiée : Mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ?
Dispense annexe comptes annuels : le piège de la holding
La dispense annexe comptes annuels est réservée aux sociétés classées en micro-entreprise (article L123-16-1 du Code de commerce). C’est un allégement réel : une micro-entreprise n’est pas tenue de produire une annexe pour accompagner son bilan et son compte de résultat.
Mais cette dispense connaît une exception : elle ne s’applique pas aux sociétés holding. Une société dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières reste tenue de produire une annexe, même si elle remplit par ailleurs tous les critères de la micro-entreprise.
Une exclusion parallèle figure à l’article L232-25 (alinéa 1) : la confidentialité des comptes réservée aux micro-entreprises n’est pas ouverte à une telle société. Ce service ne propose pas non plus, pour une holding micro, la confidentialité du seul compte de résultat (limite du service).
💡 Studio Garance, SASU fictive dont l’associée unique est aussi présidente, exploite un studio de création graphique : elle entre dans la catégorie micro et bénéficie de la dispense d’annexe. Si l’activité de cette même société consistait à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, la dispense ne s’appliquerait plus, malgré une taille identique.
Exemple annexe comptes annuels et modèle annexe comptes annuels
Un exemple fictif aide à fixer les idées. La SARL « Atelier Lenoir », deux associés, clôture son exercice au 31 décembre. Son expert-comptable établit chaque année une annexe qui précise la méthode d’amortissement des machines de l’atelier, détaille une provision pour litige avec un client, et mentionne une caution bancaire donnée pour un prêt d’équipement. Cette annexe accompagne le bilan et le compte de résultat dans la plaquette transmise aux associés avant l’assemblée d’approbation.
Un modèle annexe comptes annuels ne remplace jamais ce travail d’expert-comptable : il structure la présentation, mais le contenu — les montants, les choix de méthode, les engagements à mentionner — reste propre à chaque exercice et à chaque société. Notre outil Lire ma plaquette repère dans votre plaquette les montants utiles au dépôt, sans vérifier vos comptes.
L’annexe au moment du dépôt des comptes
Une fois les comptes approuvés par l’assemblée ou par l’associé unique, bilan, compte de résultat et annexe se déposent ensemble, en un seul dossier, au greffe compétent. Le dépôt intervient dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois lorsqu’il est effectué en ligne sur le guichet unique.
L’annexe fait partie intégrante du dossier déposé, sauf si la société bénéficie de la dispense micro évoquée plus haut. Omettre l’annexe alors qu’elle est obligatoire rend le dossier incomplet.
Pour organiser l’ensemble de la démarche — approbation, affectation du résultat, dépôt — notre service dépôt des comptes annuels génère les documents d’approbation et d’affectation à partir de modèles et de vos informations et, avec la formule « On dépose pour vous », accomplit le dépôt, sans jamais se substituer à votre expert-comptable sur le contenu comptable.
💡 Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous.
Ce qu’il faut retenir
L’annexe n’est pas un document secondaire : elle forme un tout avec le bilan et le compte de résultat. La dispense existe pour les micro-entreprises, mais elle s’arrête net devant les holdings. Avant d’omettre l’annexe, vérifiez votre catégorie exacte, selon les seuils applicables à la date d’ouverture de l’exercice. Pour comparer nos deux formules de dépôt, consultez aussi notre page tarifs ou nos outils gratuits.
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