Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe et dépôt 2026

Les comptes annuels sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe établis à la clôture de l’exercice. Ces trois documents, qui forment un tout indissociable, servent de base à l’approbation par les associés, puis au dépôt au greffe. Comprendre leur rôle évite les erreurs de dossier au moment du dépôt.

Beaucoup de dirigeants confondent « établir les comptes » et « déposer les comptes ». Ce sont deux étapes distinctes, portées par des acteurs différents. La première relève de votre comptabilité ou de votre expert-comptable. La seconde est une formalité administrative, encadrée par des délais précis (le délai d’approbation, lui, dépend de la forme sociale : SARL, EURL, SAS ou SASU).

Qu’est-ce que les comptes annuels d’une société ?

Les comptes annuels regroupent trois documents que la loi considère comme un ensemble indivisible : le bilan, le compte de résultat et l’annexe (article L123-12 du Code de commerce). Sauf dispense d’annexe de la micro-entreprise qui n’est pas une holding (article L123-16-1), on ne dépose pas l’un sans les deux autres.

• Le bilan : photographie du patrimoine de la société à la date de clôture — ce qu’elle possède (actif) et ce qu’elle doit (passif, capitaux propres).
• Le compte de résultat : récapitulatif des produits et des charges de l’exercice, qui fait apparaître le bénéfice ou la perte.
• L’annexe : notes et tableaux qui complètent et expliquent les deux premiers documents (méthodes comptables, engagements hors bilan, détail de certains postes).

📌 Les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable. L’article 20 de l’ordonnance n° 45-2138 punit l’intervention, par une personne qui n’est pas expert-comptable, dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes. Nous lisons votre plaquette pour préremplir votre dossier de dépôt ; nous ne vérifions ni ne corrigeons vos comptes.

Cette distinction n’est pas qu’une précaution de langage : intervenir dans la tenue ou la vérification des comptes d’autrui expose à des sanctions pénales prévues par le droit applicable à l’exercice de l’expertise comptable. C’est pourquoi notre rôle s’arrête à la génération des documents d’approbation et d’affectation et, avec la formule « On dépose pour vous », à l’accomplissement du dépôt, jamais à la production des chiffres eux-mêmes.

Bilan, compte de résultat, annexe : le rôle de chaque document dans le dépôt

Pour le dépôt, le dossier comporte les comptes annuels tels qu’ils ont été arrêtés. Lorsque ce service lit votre plaquette, il signale un éventuel écart de lecture (par exemple entre le résultat du compte de résultat et celui du bilan), sans jamais corriger un chiffre : ce constat porte sur la lecture du document, pas sur vos comptes.

Si votre société remplit les critères de la micro-entreprise, l’annexe n’est pas exigée, sauf si son activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Un dirigeant qui omet l’annexe en pensant en être dispensé alors que sa structure est une holding dépose un dossier incomplet.

Ce service ne produit jamais de comptes annuels : dans le cadre du dépôt des comptes annuels, il génère, à partir de modèles et de vos informations, le procès-verbal ou la décision d’approbation et d’affectation, que vous relisez et signez à la main.

Comptes annuels et dépôt au greffe : ce qu’exige le guichet unique

Le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation pour les SARL et EURL (article L232-22 I du Code de commerce) comme pour les sociétés par actions, SAS et SASU comprises (article L232-23 I). Il se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, ou sur papier au greffe.

Le dossier de dépôt comprend :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe sauf dispense de la micro-entreprise) ;
• la proposition d’affectation du résultat soumise aux associés ;
• la résolution ou décision d’affectation effectivement votée.

Le délai de dépôt court à compter de l’approbation, et non de la clôture de l’exercice : un mois après l’approbation, ou deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique (articles L232-22 I, L232-23 I et R123-111 du Code de commerce). Les frais officiels d’un dépôt en ligne s’élèvent à environ 43 € TTC par exercice.

⚠️ Attention à ne pas confondre le délai d’approbation (six mois après la clôture pour la SARL, l’EURL et la SASU ; délai fixé par les statuts pour la SAS à plusieurs associés) et le délai de dépôt (un ou deux mois après l’approbation). Ce sont deux horloges distinctes.

Une société civile comme la SCI n’a pas d’obligation légale de déposer ses comptes au greffe (ses statuts peuvent toutefois l’imposer) : si votre question porte sur ce type de structure, le dépôt des comptes annuels ne vous concerne pas de la même manière.

SARL, SASU, EURL, SAS : qui approuve et affecte les comptes annuels des entreprises

Les comptes annuels des entreprises ne suivent pas tous le même calendrier d’approbation. La forme sociale détermine qui approuve, et dans quel délai.

Pour une SARL comme pour une SASU, l’approbation des comptes annuels est une étape distincte de leur établissement. L’assemblée ou l’associé unique se prononce sur des documents déjà arrêtés, sans les corriger : les comptes sont approuvés (ou leur approbation est refusée), puis l’affectation du résultat est décidée (réserve légale, report à nouveau, réserves, dividendes).

Deux mécanismes méritent une attention particulière, car ils sont souvent mal compris :

• EURL : lorsque l’associé unique est également seul gérant, le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, dans les six mois de la clôture, vaut approbation. Ce mécanisme ne couvre que l’approbation : une décision d’affectation du résultat reste nécessaire et doit être déposée avec les comptes.
• SASU : le même principe s’applique lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. Là encore, l’affectation du résultat doit faire l’objet d’une décision, déposée en même temps que les comptes. Ce service ne s’appuie pas sur ce mécanisme : il génère toujours une décision de l’associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat.

En cas de bénéfice, la décision d’affectation obéit à une logique précise : prélèvement d’au moins un vingtième du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, pour la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne un dixième du capital social (article L232-10), puis affectation du solde en report à nouveau, en réserves ou en dividendes, dans la limite du bénéfice distribuable défini à l’article L232-11.

Pour comprendre comment ce résultat se traduit en versement effectif aux associés, consultez notre article sur la distribution de dividendes, ainsi que le simulateur de dividende net pour estimer le net perçu.

Confidentialité des comptes annuels : ce que la loi permet

Certaines sociétés peuvent limiter la publicité de leurs comptes annuels. Les micro-entreprises peuvent déclarer que l’ensemble de leurs comptes ne sera pas rendu public ; les petites entreprises peuvent demander que seul leur compte de résultat reste confidentiel, sous réserve des exclusions prévues par la loi (article L232-25 du Code de commerce).

Cette confidentialité ne dispense pas du dépôt : elle en limite seulement la consultation publique. Le greffe reçoit le dossier complet ; seule la diffusion est restreinte. Pour les critères précis d’éligibilité et les exceptions, reportez-vous à notre page Mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ?.

💡 Vous avez un retard sur un ou plusieurs exercices ? La régularisation se fait exercice par exercice, dans l’ordre chronologique. Consultez notre page sur la régularisation des comptes non déposés pour la méthode à suivre. Si votre société est en sommeil, les règles de pénalités applicables sont détaillées sur miseensommeil.fr.

Obtenir vos comptes annuels du dernier exercice clos et organiser le dépôt

Avant toute démarche de dépôt, assurez-vous de disposer des comptes annuels du dernier exercice clos signés par le dirigeant, et, le cas échéant, visés par votre expert-comptable. Ce document — souvent appelé « plaquette comptable » — est le point de départ de tout le processus : approbation, affectation, puis dépôt.

Si vous avez cette plaquette en main, notre outil lire ma plaquette comptable lit votre plaquette pour repérer les montants utiles au dépôt, sans vérifier vos comptes ni vous substituer à votre comptable.

Deux formules :

• Je dépose moi-même : nous générons les documents d’approbation et d’affectation à partir de modèles et de vos informations, gratuitement, avec la liste des pièces à transmettre au greffe.
• On dépose pour vous : moyennant 80 € HT par exercice, outre les frais officiels de dépôt (environ 43 € TTC), NORGE CONSEIL accomplit le dépôt pour votre compte, en qualité de mandataire.

Pour comparer ces deux formules et connaître le détail des prestations, consultez la page tarifs ou nos outils gratuits.

📌 Comptes consolidés ou commissaire aux comptes : ce service ne traite pas ces cas. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : le dépôt reste possible ; le service affiche une alerte et renvoie vers la décision à prendre (outil capitaux propres sous la moitié du capital).

Les comptes annuels ne sont jamais un simple fichier PDF à transmettre : ce sont trois documents liés, soumis à une approbation formelle, puis à un dépôt encadré par des délais précis. Maîtriser cet enchaînement — approbation, affectation, dépôt — est la première condition d’un dossier complet.