Dépôt des comptes au greffe : qui, quand et comment en 2026

Le dépôt des comptes au greffe est l’étape finale de la clôture d’exercice : une fois les comptes annuels approuvés et le résultat affecté, la société transmet ces documents au greffe du tribunal compétent, en ligne ou sur papier, dans un délai précis compté depuis l’approbation — et non depuis la clôture de l’exercice.

Cette formalité concerne les SARL et les EURL (article L232-22 du Code de commerce) ainsi que les sociétés par actions, donc les SAS et les SASU (article L232-23 du Code de commerce). Une société civile (une SCI par exemple) n’a pas d’obligation légale de déposer ses comptes au greffe, ses statuts pouvant toutefois l’imposer : les articles L232-21 à L232-23 ne visent que les SNC, les SARL et les sociétés par actions.

Qui doit faire le dépôt des comptes au greffe

Toutes les sociétés commerciales ne sont pas logées à la même enseigne. La SARL « Atelier Lenoir », avec ses deux associés, dépose ses comptes comme n’importe quelle SARL : comptes annuels, proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée, et résolution d’affectation votée (article L232-22 I, 1° et 2°, du Code de commerce). La SASU « Studio Garance » suit le même schéma, adapté à l’associée unique qui exerce seule les pouvoirs normalement dévolus aux associés.

Pour l’EURL dont l’associé unique est aussi le seul gérant, le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, dans les six mois de la clôture, vaut approbation (article L223-31 du Code de commerce). Attention toutefois : ce mécanisme ne couvre que l’approbation des comptes. Une décision d’affectation du résultat reste nécessaire et doit être déposée avec les comptes, sans quoi le dossier est incomplet.

Le même principe existe pour la SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence : le dépôt dans les six mois de la clôture vaut approbation (articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce), mais là encore l’affectation du résultat doit faire l’objet d’une décision, déposée avec les comptes. Dans les deux cas, aucun dividende ne peut être décidé avant l’approbation des comptes (article L232-12) : ce service génère donc toujours une décision de l’associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat.

📌 SCI et dépôt des comptes au greffe : une société civile n’a pas d’obligation légale de déposer ses comptes au greffe ; ses statuts peuvent toutefois l’imposer. La question est souvent confondue avec l’obligation qui pèse sur les SARL et les sociétés par actions.

Le délai : depuis l’approbation, jamais depuis la clôture

C’est le point le plus souvent mal compris. Le délai de dépôt des comptes annuels au greffe ne se calcule pas depuis la date de clôture de l’exercice, mais depuis la date d’approbation des comptes.

Concrètement, si l’assemblée de l’« Atelier Lenoir » approuve les comptes de l’exercice clos au 31 décembre le 28 juin, le dépôt papier doit intervenir au plus tard le 28 juillet, et le dépôt électronique au plus tard le 28 août. Ce décalage entre clôture, approbation puis dépôt explique pourquoi deux sociétés clôturant le même jour peuvent avoir des échéances de dépôt différentes de plusieurs semaines.

Pour une SARL, l’approbation elle-même doit intervenir dans les six mois de la clôture, sauf prolongation accordée par décision de justice (article L223-26 du Code de commerce) ; pour une EURL, l’associé unique approuve dans les six mois de la clôture (article L223-31 du Code de commerce). Pour une SASU, l’associé unique approuve également dans les six mois (articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce). Pour une SAS à plusieurs associés, en revanche, la loi ne fixe pas de délai d’approbation : c’est le délai fixé par vos statuts qui s’applique, le plus souvent six mois également.

⚠️ Beaucoup de dirigeants raisonnent encore « clôture + 7 mois » ou « clôture + 9 mois » comme s’il s’agissait d’un délai unique. En réalité il y a deux délais distincts et successifs : d’abord approuver dans le délai propre à la forme sociale, ensuite déposer dans le mois ou les deux mois qui suivent cette approbation. Confondre les deux conduit à déposer en retard.

Comment déposer les comptes annuels au greffe : les pièces à réunir

La question « comment déposer les comptes annuels au greffe » revient à réunir un dossier complet avant tout envoi. Pour une SARL ou une EURL (article L232-22 I du Code de commerce), le dossier comprend :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, dont la micro-entreprise est dispensée sauf si son activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières) ;
• la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique, et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise.

Le rapport de gestion, lui, n’est pas déposé : il reste tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

Pour une SAS ou une SASU (article L232-23 I du Code de commerce), la logique est la même : comptes annuels, proposition d’affectation et résolution votée. Les sociétés par actions non cotées sont par ailleurs dispensées de déposer leur rapport de gestion, sauf cas particuliers prévus par la loi.

En cas de refus d’approbation par les associés, une copie de la délibération est déposée (articles L232-22 II et L232-23 II du Code de commerce).

Ce service génère ces documents d’approbation et d’affectation à partir de modèles et des informations que vous renseignez ; vous les relisez et les signez à la main. Pour mettre vos fichiers au format du guichet unique (PDF, 10 Mo par fichier, compte de résultat séparé si besoin), l’outil Préparer mes fichiers de dépôt les découpe, les fusionne ou les allège dans votre navigateur.

Quel greffe, quel canal, et quelle signature

Le greffe compétent est celui du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société, que ce siège soit à Paris, à Lyon, à Toulouse ou ailleurs : c’est le greffe auprès duquel la société est immatriculée, indiqué sur son extrait Kbis. C’est à ce greffe qu’il faut s’adresser pour les questions pratiques d’un dépôt papier (horaires, modalités d’accueil).

Deux canaux coexistent :

• Le dépôt par voie électronique, via le guichet unique des formalités des entreprises. La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié, ou sur une identification de niveau substantiel associée à une signature simple ; le signataire doit être une personne physique (mandataire, entrepreneur ou représentant légal). Chaque fichier PDF déposé ne doit pas dépasser 10 Mo.
• Le dépôt papier, directement au greffe. Contrairement à d’autres formalités, l’obligation de passer par le guichet unique ne s’applique pas au dépôt des documents comptables : la voie papier reste légale (article R123-77 du Code de commerce). Le montant et le mode de règlement d’un dépôt papier sont indiqués par le greffe.

Si vous déposez en ligne par l’intermédiaire d’un mandataire, celui-ci doit fournir une copie du mandat. Le modèle de mandat du guichet unique vise la création, la modification ou la cessation d’activité : ce service utilise un mandat propre au dépôt des comptes.

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Après l’envoi : récépissé, rejet, régularisation

Le dépôt est constaté par un procès-verbal du greffier, qui délivre un récépissé indiquant la date du dépôt (article R123-102 du Code de commerce). Sur le guichet unique, un point de vigilance mérite d’être connu : « Si aucune action n’est effectuée par le déclarant à l’issue d’un délai de 15 jours, la formalité sera automatiquement rejetée » (page de suivi du guichet unique). Il ne suffit donc pas d’avoir « envoyé » le dossier : il faut suivre son instruction jusqu’à son terme, et réagir rapidement à toute demande de pièce complémentaire.

Mieux vaut donc réunir un dossier complet avant l’envoi : les outils gratuits disponibles sur notre page d’outils aident à le préparer.

Pour les sociétés en sommeil qui accumulent parfois plusieurs exercices non déposés, la régularisation se fait exercice par exercice, dans l’ordre chronologique. Si votre société est en sommeil et concernée par ce cas, l’article SASU en sommeil : dépôt des comptes annuels au greffe détaille les spécificités de cette situation.

📌 Les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable. Notre service ne vérifie ni n’établit la comptabilité : il génère les documents d’approbation et d’affectation à partir de modèles, et accomplit le dépôt pour votre compte si vous choisissez la formule « On dépose pour vous ».

Confidentialité : un choix à faire avant le dépôt

Avant de transmettre le dossier, certaines sociétés ont intérêt à vérifier si elles peuvent limiter la publicité de leurs comptes. Les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics, et les petites entreprises que seul leur compte de résultat ne le sera pas, sous réserve des exclusions prévues par la loi (article L232-25 du Code de commerce). La déclaration de confidentialité, établie selon le modèle officiel et signée, est jointe au dépôt.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer

Le dépôt des comptes au greffe suit toujours la même logique : approuver dans le délai propre à la forme sociale, décider de l’affectation du résultat, puis déposer dans le mois (papier) ou les deux mois (électronique) qui suivent cette approbation, auprès du greffe du tribunal compétent pour le siège social. Réunir les bonnes pièces avant l’envoi — comptes, proposition d’affectation, résolution votée — est la première condition d’un dossier complet.

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