Dividendes EURL 2026 : calcul, imposition et exemple chiffré

Les dividendes en EURL ne peuvent être votés qu’après l’approbation des comptes par l’associé unique et la vérification d’un bénéfice réellement distribuable. Le calcul tient compte de la réserve légale et des pertes antérieures ; la fiscalité combine prélèvement forfaitaire unique et prélèvements sociaux, avec un régime particulier pour le gérant associé majoritaire. Un exemple chiffré permet de visualiser l’ensemble du mécanisme.

Comment calculer le montant des dividendes distribuables en EURL

Le point de départ n’est jamais le solde de trésorerie disponible, mais le bénéfice distribuable tel que défini par l’article L232-11 du Code de commerce. Le calcul suit un ordre précis :

1. Bénéfice de l’exercice (issu des comptes approuvés).
2. Moins les pertes antérieures, s’il existe un report à nouveau débiteur.
3. Moins la dotation à la réserve légale : au moins un vingtième du bénéfice diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce que la réserve atteigne un dixième du capital social (article L232-10).
4. Plus le report bénéficiaire des exercices précédents, s’il existe.

Un second contrôle, souvent oublié, s’ajoute à ce calcul : même si le bénéfice distribuable est positif, aucune distribution ne peut faire passer les capitaux propres sous le capital social augmenté des réserves non distribuables. C’est un contrôle distinct du calcul du bénéfice distribuable (article L232-11, alinéas 3 et 4).

⚠️ Une distribution faite alors que ces conditions ne sont pas réunies constitue un dividende fictif (article L232-12, alinéa 3, du Code de commerce). La règle vaut aussi en EURL, y compris lorsque l’associé unique est aussi le gérant.

Décision de l’associé unique : approbation, affectation, registre

En EURL, c’est l’associé unique qui approuve les comptes, dans les six mois de la clôture de l’exercice (article L223-31 du Code de commerce). Ses décisions — approbation des comptes, affectation du résultat, distribution de dividendes — sont consignées dans un registre coté et paraphé, ou tenu sous forme électronique avec signature avancée et horodatage (article R223-26).

Un mécanisme particulier existe lorsque l’associé unique est aussi le seul gérant : le dépôt, dans le délai de six mois, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation (article L223-31 du Code de commerce). Ce mécanisme ne couvre que l’approbation des comptes, et il ne convient pas quand un dividende est distribué : l’approbation ne naissant qu’au dépôt, aucun dividende ne peut être décidé avant. Il ne dispense pas non plus de la décision d’affectation du résultat, qui doit exister et être déposée avec les comptes (article L232-22, I). C’est pourquoi ce service génère toujours une décision portant approbation des comptes et affectation du résultat. Un dividende ne peut d’ailleurs être voté qu’« après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables » (article L232-12, alinéa 1). Concrètement, même en l’absence d’assemblée formelle, un document écrit d’affectation reste nécessaire.

C’est précisément ce document que nous générons dans le cadre du service dépôt des comptes annuels d’une EURL : un modèle de décision de l’associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, à relire et à signer à la main.

Gérant associé unique ou gérant non associé : qui décide ?

Deux situations se présentent en pratique.

L’associé unique est son propre gérant. Il cumule les deux casquettes : il gère la société au quotidien et décide seul de l’affectation du résultat. Aucun formalisme de convocation n’est requis puisqu’il n’y a personne d’autre à convoquer, mais la décision écrite reste indispensable.

Le gérant n’est pas l’associé unique. C’est le cas, par exemple, d’un associé unique qui a confié la gérance à un tiers pour se consacrer à d’autres activités. Le gérant exécute les décisions, prépare les éléments nécessaires à l’approbation, mais ne décide ni de l’affectation du résultat ni du montant des dividendes : ce pouvoir appartient exclusivement à l’associé unique. En pratique, le gérant adresse les comptes à l’associé unique un mois au moins avant l’expiration du délai d’approbation (article R223-25), l’associé unique les approuve et affecte le résultat par une décision écrite qu’il signe seul.

Dans les deux cas, la décision est consignée au registre des décisions de l’associé unique (articles L223-31 et R223-26).

Fiscalité des dividendes en EURL : PFU, prélèvements sociaux, cotisations du gérant

Pour une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, le régime fiscal par défaut applicable aux dividendes versés à l’associé unique personne physique est le suivant, en vigueur au 8 octobre 2026 :

L’associé unique peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur le montant brut (CGI 158, 3, 2°) et une fraction de CSG déductible de 6,8 points l’année de son paiement (CGI 154 quinquies, II). Cette option, expresse et globale, se formule au moment de la déclaration (CGI 200 A, 2) ; elle peut être plus favorable selon le taux d’imposition du foyer ; la comparaison sur votre situation se fait avec le simulateur officiel d’impots.gouv.fr ou votre expert-comptable.

Un point souvent ignoré concerne le gérant associé majoritaire, ce qu’est l’associé unique gérant d’une EURL à l’IS : la part des dividendes qui dépasse 10 % d’un montant de référence (capital social qu’il détient, primes d’émission et sommes versées en compte courant) est soumise aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (CSS L136-3, II, 2°). Seule cette fraction excédentaire est concernée, et elle sort alors de l’assiette des prélèvements sociaux de 18,6 %, qui ne portent plus que sur la part inférieure ou égale au seuil. Le président de SAS, ou le gérant d’une SARL dont les gérants ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital, n’est pas concerné par cette règle, qui vise les travailleurs indépendants.

Pour estimer rapidement un ordre de grandeur net, vous pouvez utiliser notre simulateur de dividende net, qui applique les taux en vigueur au 8 octobre 2026. Il s’agit d’une estimation à partir des taux en vigueur ; votre situation personnelle peut différer, en particulier si vous êtes gérant majoritaire ; le simulateur ne traite pas le cas d’un associé affilié à un régime de sécurité sociale étranger.

Exemple chiffré de dividendes EURL

Prenons l’EURL Dupont Menuiserie, dont l’associée unique, Claire Dupont, est aussi la gérante. L’exercice clos au 31 décembre dégage un bénéfice de 40 000 €, sans perte antérieure ni report bénéficiaire. Le capital social est de 10 000 € et la réserve légale actuelle s’élève à 800 €.

• Dotation à la réserve légale : 5 % de 40 000 € = 2 000 €, dans la limite du dixième du capital (1 000 €). La dotation réellement exigée est donc de 200 € pour atteindre ce plafond.
• Bénéfice distribuable : 40 000 € − 200 € = 39 800 €.
• Claire Dupont décide de distribuer 30 000 € et de laisser le solde en report à nouveau.
• Plancher des capitaux propres : on suppose ici qu’après distribution, les capitaux propres restent au moins égaux au capital social augmenté des réserves indisponibles ; sinon, la distribution ne serait pas possible.
• Règle des 10 % : Claire Dupont est gérante associée unique, donc travailleur indépendant. Sans prime d’émission ni compte courant, le montant de référence est le capital de 10 000 € ; 10 % = 1 000 €. La fraction de 29 000 € (30 000 € − 1 000 €) entre dans l’assiette des cotisations des indépendants et sort de celle des prélèvements sociaux.
• Fiscalité par défaut (PFU, taux en vigueur au 8 octobre 2026) : 30 000 € × 12,8 % = 3 840 € d’impôt sur le revenu, et 1 000 € × 18,6 % = 186 € de prélèvements sociaux, soit un net estimé de 25 974 € (30 000 − 3 840 − 186) avant les cotisations d’indépendant dues sur les 29 000 €, qui dépendent de l’ensemble de ses revenus et ne sont pas chiffrées ici.

Cet exemple de dividendes EURL illustre la logique du calcul, mais chaque dossier a ses propres chiffres : le montant du capital, l’historique du report à nouveau et la situation personnelle de l’associé modifient le résultat final.

Délai de versement et formalités de dépôt

Une fois la décision prise, la mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice (article L232-13) ; seule une décision de justice, par ordonnance sur requête, peut prolonger ce délai. Les modalités de paiement sont fixées par la décision ou, à défaut, par le gérant.

N’oubliez pas que la décision d’affectation du résultat doit être déposée au greffe avec les comptes annuels, dans le mois suivant l’approbation (deux mois en cas de dépôt électronique), conformément à l’article L232-22, I. C’est la raison pour laquelle nous proposons un parcours de dépôt des comptes annuels d’une EURL qui génère ces deux documents ensemble, pour éviter un dépôt incomplet qui exposerait au rejet du dossier.

💡 Si votre EURL n’a pas eu d’activité sur l’exercice, il n’y a généralement pas de bénéfice de l’exercice à distribuer ; un report bénéficiaire antérieur reste distribuable en droit. Si l’exercice est en perte, ce service ne propose pas de dividende (limite du service). Ce guide sur la cessation temporaire d’activité en EURL explique les implications d’une mise en sommeil, y compris sur ce plan.

Pour comparer les deux formules de dépôt et leurs tarifs, consultez notre page tarifs. Vous trouverez également d’autres outils gratuits, dont le simulateur mentionné plus haut, sur notre page outils gratuits. Si votre situation sort de ce cadre général (comptes consolidés, distribution de réserves, acompte sur dividende), ce service ne la traite pas : rapprochez-vous de votre expert-comptable.