Distribution de dividendes en 2026 : conditions, décision, paiement

La distribution de dividendes n’est possible qu’après l’approbation des comptes de l’exercice, dans la limite des sommes distribuables, et sans faire descendre les capitaux propres sous le capital social augmenté des réserves non distribuables. La décision revient à l’assemblée des associés ou à l’associé unique, qui fixe aussi la date de paiement, au plus tard neuf mois après la clôture.

Ce guide reprend, forme par forme, qui décide, dans quel ordre, et ce que doit contenir le procès-verbal. Il ne traite pas le calcul détaillé de votre résultat distribuable propre à votre dossier : les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.

Les conditions légales de la distribution de dividendes

Trois conditions s’imposent, dans cet ordre, avant toute distribution de dividendes.

1. L’approbation des comptes précède toute distribution. L’affectation du résultat — et donc la distribution — ne peut intervenir avant que l’assemblée ou l’associé unique ait approuvé les comptes de l’exercice. L’ordre des résolutions n’est pas une formalité accessoire : une distribution votée avant l’approbation est irrégulière, sauf acompte sur dividende (bilan certifié par un commissaire aux comptes, article L232-12, alinéa 2), un cas que ce service ne traite pas.

2. Un bénéfice distribuable doit exister. Le bénéfice distribuable se calcule à partir du résultat de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (notamment la réserve légale), puis augmenté du report bénéficiaire éventuel. Si ce solde est nul ou négatif, aucun dividende ne peut être prélevé sur le bénéfice, quelle que soit la trésorerie disponible ; seule une distribution de réserves disponibles, en désignant expressément les postes concernés, reste envisageable (article L232-11, alinéa 2), un cas que ce service ne traite pas.

3. Le plancher des capitaux propres doit être respecté. Après distribution, les capitaux propres ne peuvent pas devenir inférieurs au capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts rendent indisponibles. Une distribution qui violerait cette règle constitue un « dividende fictif » au sens de l’article L232-12 du Code de commerce.

⚠️ Un bénéfice comptable positif ne suffit pas toujours. La réserve légale doit d’abord être dotée à hauteur d’un vingtième au moins du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, jusqu’à atteindre le dixième du capital social. Tant que ce seuil n’est pas atteint, cette dotation réduit mécaniquement le montant distribuable.

Pour estimer ce qu’un dividende représenterait réellement une fois les prélèvements appliqués, utilisez le simulateur de dividende net : il calcule une estimation à partir des taux en vigueur au 8 octobre 2026, sans transmettre aucune donnée personnelle — seule une statistique anonyme de visite est mesurée.

Qui décide la distribution de dividendes : SARL, SAS, EURL, SASU

La décision de distribution dépend de la forme sociale et du nombre d’associés.

En SARL et en SAS à plusieurs associés, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat (avec, le cas échéant, le dividende) font l’objet de deux résolutions distinctes de l’assemblée (ou de la décision collective), dans un même procès-verbal : d’abord l’approbation, ensuite l’affectation du résultat et, le cas échéant, le montant du dividende.

En EURL et en SASU, un mécanisme particulier existe lorsque l’associé unique est le seul gérant (EURL) ou, personne physique, assume personnellement la présidence (SASU) : le dépôt, dans le délai de six mois, de l’inventaire et des comptes dûment signés vaut alors approbation. Ce mécanisme ne couvre toutefois que l’approbation des comptes : une décision d’affectation du résultat reste nécessaire et doit être déposée avec les comptes. Comme un dividende ne peut être décidé qu’après l’approbation (article L232-12), ce service génère toujours une décision de l’associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat.

💡 Ce point surprend souvent les associés uniques qui pensent que l’absence de formalisme écrit dispense de toute décision d’affectation. Même sans assemblée physique, la décision d’affecter le résultat — distribuer, mettre en réserve ou reporter à nouveau — doit être écrite et datée.

Le PV de distribution de dividendes et le délai de paiement de neuf mois

Le procès-verbal de distribution de dividendes (ou la décision de l’associé unique) doit a minima préciser :

• le montant total distribué et le montant par part sociale ou par action ;
• la date de mise en paiement ;
• le rappel des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du CGI), exigé dans les propositions de résolution et repris dans l’acte par prudence.

La loi impose que cette mise en paiement intervienne dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Seule une décision de justice (ordonnance rendue sur requête) peut prolonger ce délai — une démarche qui sort du périmètre de nos services et relève d’un conseil juridique personnalisé. À défaut de date précisée par l’assemblée, les modalités de paiement sont fixées par les dirigeants, toujours dans cette limite des neuf mois.

Le modèle de ce service propose par défaut une date de mise en paiement trente jours après l’approbation, dans la limite des neuf mois.

Vous restez l’auteur et le signataire de ce procès-verbal : nous générons un modèle pré-rempli à partir des informations que vous fournissez, mais la relecture, les éventuelles adaptations et la signature à la main vous appartiennent. Ce document accompagne ensuite le dépôt des comptes annuels : les comptes, la proposition d’affectation et la résolution votée sont déposés ensemble au greffe dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique sur le guichet unique. Si vous préférez déléguer cette formalité, la formule « On dépose pour vous » facture 80 € HT par exercice, auxquels s’ajoutent les frais officiels de dépôt (environ 43 € TTC par exercice), montant affiché avant tout paiement.

Taux de distribution des dividendes et fiscalité en 2026

Pour un associé personne physique, résident fiscal français et affilié à un régime de sécurité sociale français, le régime par défaut applicable aux dividendes versés en 2026 est le prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif.

Au moment du versement, un acompte non libératoire de 12,8 % du montant brut est généralement prélevé par la société, puis imputé sur l’impôt dû ; l’excédent éventuel est restitué. Une dispense de cet acompte peut être demandée lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains seuils, sous réserve d’une demande formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement — une fausse attestation de dispense expose à une amende de 10 % du prélèvement éludé.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible : elle est globale et doit être exercée expressément lors de la déclaration. Elle ouvre droit à un abattement de 40 % sur le montant brut et à la déductibilité d’une fraction de la CSG, à hauteur de 6,8 points, l’année de son paiement. Cette option peut être plus favorable selon le taux d’imposition du foyer, mais seul un calcul sur votre situation personnelle (auprès de votre expert-comptable ou du simulateur officiel d’impots.gouv.fr) permet de trancher.

Un point distinct concerne le gérant de SARL soumise à l’IS lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital (parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés comprises) : la part des dividendes qui dépasse 10 % d’un montant de référence est soumise aux cotisations et contributions sociales des indépendants et sort de l’assiette des prélèvements sociaux de 18,6 % (pas de double prélèvement sur cette fraction). À l’inverse, le président et les dirigeants de SAS ou SASU relèvent du régime général : ils ne supportent pas ces cotisations spécifiques sur leurs dividendes, sous réserve d’une éventuelle cotisation subsidiaire maladie lorsque les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

📌 Ces taux peuvent évoluer d’une loi de finances à l’autre : le simulateur de dividende net indique la date des taux qu’il applique ; votre expert-comptable peut chiffrer votre situation.

Non-distribution de dividendes : réserve et report à nouveau

Distribuer n’est jamais une obligation. Après approbation des comptes, l’assemblée ou l’associé unique peut parfaitement décider la non-distribution de dividendes. Le bénéfice est alors affecté, après la dotation minimale à la réserve légale (obligatoire tant que la réserve n’atteint pas le dixième du capital social) :

• en réserve statutaire ou facultative, si les associés souhaitent consolider les capitaux propres ;
• en report à nouveau créditeur, qui vient s’ajouter au bénéfice distribuable de l’exercice suivant.

Les associés peuvent faire ce choix, par exemple lorsque la société traverse une phase d’investissement ou souhaite renforcer ses capitaux propres. Cette décision doit, comme une distribution, être formalisée dans une résolution et déposée avec les comptes annuels.

Pour le détail des mécanismes d’affectation — réserve légale, report à nouveau débiteur, articulation entre les trois options — consultez notre page dédiée à l’affectation du résultat, qui complète ce guide sans le dupliquer.

Sur la question, parfois posée, de la distribution de dividendes après la période covid : les trois conditions décrites plus haut (approbation, bénéfice distribuable, plancher des capitaux propres) sont les règles générales du Code de commerce ; elles ne traitent pas des engagements propres à certaines aides publiques. Si votre société a bénéficié d’une aide assortie d’un engagement sur les distributions, reportez-vous aux conditions de cette aide.

Vérifiez vos documents avant le dépôt au greffe

Une distribution de dividendes votée avant l’approbation, ou dépassant les sommes distribuables, méconnaît les articles L232-11 et L232-12 du Code de commerce ; et la résolution d’affectation jointe au dépôt doit être cohérente avec les comptes déposés. Avant de transmettre votre dossier, assurez-vous que l’ordre des résolutions, le montant distribué et la date de mise en paiement figurent noir sur blanc dans votre procès-verbal.

Pour comparer les deux façons de finaliser cette formalité — tout générer et déposer vous-même, ou confier le dépôt —, consultez notre page tarifs ou nos outils gratuits, par exemple pour préparer vos fichiers PDF avant transmission.

💡 Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous. Nous ne donnons pas de conseil juridique sur votre situation particulière.