Infogreffe dépôt des comptes : guichet unique ou greffe en 2026

Pour déposer les comptes annuels d’une société, c’est le guichet unique des formalités des entreprises qui constitue le canal de dépôt en ligne prévu par le Code de commerce. Infogreffe reste utile pour rechercher une entreprise ou obtenir des documents, dont des comptes déjà déposés. Le dépôt papier directement au greffe reste par ailleurs autorisé. Voici comment distinguer ces trois canaux sans se tromper de porte.

Infogreffe, guichet unique, greffe : qui fait quoi

Beaucoup de dirigeants tapent « infogreffe dépôt des comptes » dans un moteur de recherche en pensant y trouver le service de dépôt lui-même. Ce n’est pas tout à fait exact.

Infogreffe est le site des greffes des tribunaux de commerce. Sa page d’accueil le présente comme un service pour « Rechercher des entreprises et obtenir des informations certifiées » : extrait Kbis, actes et statuts, comptes annuels…

Le dépôt des comptes annuels, lui, relève d’une obligation légale précise. Les SARL et EURL (article L232-22 du Code de commerce) comme les sociétés par actions, SAS et SASU comprises (article L232-23), déposent leurs comptes au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. « Lorsqu’il est réalisé par voie électronique », ce dépôt se fait « par l’intermédiaire de l’organisme unique », c’est-à-dire le guichet unique des formalités des entreprises (article R123-102) ; le dépôt papier reste possible (article R123-77).

Troisième acteur : le greffe lui-même, qui reste joignable directement pour un dépôt papier. Nous y revenons plus bas.

📌 Exemple fictif : pour la SARL « Atelier Lenoir », les deux associés approuvent les comptes en assemblée courant juin. Le gérant dépose ensuite en ligne, sur le guichet unique, les comptes annuels avec la proposition et la résolution d’affectation.

Comment déposer les comptes annuels au greffe en ligne

En ligne, la formalité se fait sur le guichet unique. Le dépôt en ligne suppose de réunir, avant de commencer la téléprocédure :

• les comptes annuels tels qu’établis sous la responsabilité de la société ou de son expert-comptable ;
• la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique ;
• la résolution ou la décision d’affectation effectivement votée (articles L232-22 I et L232-23 I).

Les étapes de cette téléprocédure sont détaillées dans notre article sur le dépôt des comptes sur le guichet unique ; l’objectif de cet article est de clarifier le choix du canal.

Ce que notre service génère en amont, ce sont les documents d’approbation et d’affectation : le modèle est généré à partir des informations que vous fournissez, puis vous le relisez et le signez à la main. C’est vous, ou l’organe compétent de votre société, qui en restez l’auteur.

💡 Besoin d’y voir plus clair sur ce que couvre le dépôt des comptes annuels selon votre forme sociale ? La page dédiée détaille les pièces attendues pour SARL, EURL, SAS et SASU.

Le dépôt papier reste-t-il possible ?

Oui, et c’est une spécificité à connaître. Contrairement à la plupart des formalités d’entreprise, l’obligation de passer par le guichet unique ne s’applique pas au dépôt des documents comptables (article R123-77, alinéa 2, du Code de commerce). Un dirigeant peut donc toujours déposer un jeu de comptes annuels en version papier, directement auprès du greffe du tribunal compétent. Le délai est alors d’un mois après l’approbation, contre deux mois pour un dépôt électronique ; dans les deux cas, le greffier délivre un récépissé indiquant la date du dépôt (article R123-102).

Signature électronique : qui peut signer le dépôt

Le dépôt en ligne doit être signé pour être recevable. Deux modalités sont admises par l’article R123-5 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une identification de niveau substantiel associée à une signature simple.

Point de vigilance : « Le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société) » (page INPI sur le dépôt des comptes annuels).

Pour la SASU fictive « Studio Garance », dont la présidente est également l’associée unique, si elle dépose elle-même, c’est donc elle, en tant que personne physique, qui signe le dépôt ; si elle mandate un tiers, c’est une personne physique agissant pour ce mandataire.

Frais de dépôt : ce qu’affiche le guichet unique

Les frais officiels d’un dépôt en ligne des comptes annuels s’élèvent à environ 43 € TTC par exercice ; ils comprennent notamment les émoluments du greffe.

⚠️ La page tarifaire du guichet unique affiche plusieurs lignes distinctes, et un montant lu sur un site tiers peut ne pas correspondre au détail facturé. Pour les émoluments du greffe, l’arrêté du 25 février 2026 fait foi ; le détail s’affiche au moment du paiement.

Dans la formule « On dépose pour vous », les honoraires (80 € HT par exercice) et les frais officiels (montant fixe) sont indiqués avant tout paiement. Comparez les deux formules sur notre page tarifs.

Faire soi-même ou se faire accompagner

Certains dirigeants préfèrent gérer eux-mêmes la téléprocédure sur le guichet unique, une fois les documents d’approbation prêts. D’autres préfèrent déléguer l’ensemble de la démarche après avoir validé le contenu des documents.

Pour préparer le dépôt, consultez nos outils gratuits (calendrier, préparation des fichiers PDF, confidentialité…).

💡 Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous. Nous ne donnons pas de conseil juridique sur votre situation particulière.