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L'essentiel
- En SASU, l'associé unique approuve les comptes puis décide l'affectation et le dividende dans la même décision.
- Le montant distribuable dépend du résultat, de la réserve légale et du plancher des capitaux propres — il n'existe pas de plafond fixe.
- Le paiement doit intervenir au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les dividendes SASU se décident en une seule étape : l’associé unique approuve les comptes, affecte le résultat et vote le dividende dans la même décision écrite. Le montant dépend du bénéfice distribuable et d’un plancher de capitaux propres, pas d’un plafond légal fixe. Le paiement doit intervenir au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice.
Ce guide détaille la procédure propre à la SASU, le calcul du montant distribuable, le calendrier et la fiscalité applicable aux taux en vigueur au 8 octobre 2026.
Dividendes SASU : la décision unique de l’associé
Contrairement à une société à plusieurs associés, où les associés votent l’approbation puis l’affectation, l’associé unique de SASU décide seul et peut tout regrouper dans un même document : approbation des comptes annuels, affectation du résultat et, s’il y a lieu, décision de distribuer un dividende.
Cette décision relève des pouvoirs que la loi attribue à l’associé unique, qui « exerce les pouvoirs dévolus aux associés » (articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce). Elle doit intervenir dans les six mois de la clôture de l’exercice et être consignée dans un registre des décisions.
⚠️ Le point de vigilance que peu d’entrepreneurs connaissent. Un mécanisme permet, lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, que le dépôt au greffe, dans les six mois, de l’inventaire et des comptes dûment signés « vaille approbation ». Mais ce raccourci ne fonctionne que pour l’approbation seule. Dès qu’un dividende est voté, la loi exige une approbation des comptes avant toute distribution (article L232-12 du Code de commerce). Si vous souhaitez vous verser un dividende, il faut donc un véritable acte d’approbation et d’affectation, et non compter sur le dépôt pour régulariser la situation après coup.
Ce service génère ce document à partir d’un modèle et de vos informations, à relire et à signer à la main, avec la formule gratuite « Je dépose moi-même » ou avec « On dépose pour vous » à 80 € HT par exercice, hors frais officiels de dépôt (environ 43 € TTC). Les comptes eux-mêmes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable : le service ne les vérifie ni ne les établit.
Pour le détail du délai d’approbation et des pièces à produire, voir notre page sur l’approbation des comptes.
Montant maximum des dividendes SASU : ce que dit vraiment la loi
Il n’existe aucun plafond chiffré fixé par le Code de commerce pour les dividendes d’une SASU. Le montant maximum résulte de deux contraintes cumulatives.
1. Le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable se calcule ainsi (article L232-11 du Code de commerce) :
bénéfice distribuable = résultat de l'exercice
− pertes antérieures
− dotation à la réserve légale
− dotation statutaire (si les statuts en prévoient une)
+ report à nouveau bénéficiaire
La réserve légale doit recevoir au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce qu’elle atteigne un dixième du capital social (article L232-10 du Code de commerce). Tant que ce seuil n’est pas atteint, cette dotation est obligatoire et réduit d’autant le montant distribuable.
2. Le plancher des capitaux propres
Même si le bénéfice distribuable le permet, aucune distribution ne peut faire descendre les capitaux propres en dessous du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts rendent indisponibles (article L232-11 du Code de commerce). Un écart de réévaluation n’est jamais distribuable.
| Contrainte | Base légale | Effet pratique |
|---|---|---|
| Dotation réserve légale | Article L232-10 | Réduit le bénéfice distribuable tant que la réserve n’atteint pas 10 % du capital |
| Bénéfice distribuable | Article L232-11, al. 1 | Plafond « comptable » du dividende possible |
| Plancher capitaux propres | Article L232-11, al. 3 et 4 | Plafond complémentaire, apprécié sur les capitaux propres après distribution |
💡 En pratique, une SASU jeune, encore peu capitalisée, peut avoir un résultat positif confortable mais un montant distribuable plus faible que prévu si la réserve légale n’est pas encore constituée, ou si les capitaux propres sont fragilisés par des pertes des exercices précédents.
Sasu quand se verser des dividendes : le calendrier à respecter
Trois dates rythment le versement de dividendes en SASU :
- Clôture de l’exercice — point de départ de tous les délais.
- Approbation des comptes et décision d’affectation — au plus tard six mois après la clôture.
- Mise en paiement effective du dividende — au plus tard neuf mois après la clôture, sauf prolongation accordée par le juge (article L232-13 du Code de commerce). Les modalités de paiement sont fixées par la décision ou, à défaut, par le président ; le modèle de ce service propose par défaut une date trente jours après l’approbation, dans la limite de ce délai de neuf mois.
Entre l’approbation et le dépôt des comptes au greffe, un autre délai s’applique : le dépôt a lieu dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique (article L232-23 I du Code de commerce). La proposition d’affectation et la décision votée sont déposées avec les comptes.
Pour l’organisation complète du dépôt, consultez notre page dédiée au dépôt des comptes annuels d’une SASU.
Sasu comment se verser des dividendes : les étapes concrètes
Voici l’enchaînement pratique, une fois les comptes de l’exercice établis par la société ou son expert-comptable :
- Lire la plaquette comptable : résultat de l’exercice, report à nouveau antérieur, état de la réserve légale, montant des capitaux propres.
- Calculer le bénéfice distribuable selon la formule de l’article L232-11.
- Contrôler le plancher des capitaux propres : après distribution, ils restent au moins égaux au capital augmenté des réserves indisponibles, réserve légale dotée comprise.
- Rédiger (vous-même ou à partir d’un modèle) la décision de l’associé unique approuvant les comptes, affectant le résultat et, le cas échéant, fixant le dividende et sa date de paiement.
- Consigner la décision au registre prévu à cet effet.
- Déposer les comptes, la proposition et la décision d’affectation au greffe (en ligne via le guichet unique, ou par courrier), dans le mois qui suit l’approbation (deux mois en ligne).
- Verser le dividende, au plus tard neuf mois après la clôture.
Exemple : Studio Garance verse ses premiers dividendes
La SASU « Studio Garance », dont l’associée unique est aussi présidente, clôture son deuxième exercice le 31 décembre avec un résultat net de 22 000 €, sans perte antérieure ni report à nouveau. Son capital est de 20 000 € et sa réserve légale de 500 € : elle n’a pas atteint le dixième du capital (2 000 €), et il reste 1 500 € avant ce plafond. Une dotation d’au moins un vingtième du bénéfice est donc obligatoire, soit 1 100 € (inférieure aux 1 500 € restants). Le bénéfice distribuable s’élève à 20 900 € (22 000 − 1 100). On suppose que les capitaux propres, après la distribution, restent au moins égaux au capital augmenté des réserves indisponibles : rien ne bloque alors la distribution.
L’associée unique décide, dans un document unique daté de mars, d’approuver les comptes, de doter la réserve légale de 1 100 €, et de distribuer 10 000 € de dividende, le solde de 10 900 € étant affecté au report à nouveau. Le paiement est fixé trente jours plus tard, largement dans le délai de neuf mois après clôture.
Sasu IS, sasu à l’IR : quelle fiscalité pour les dividendes en 2026
Une SASU est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés : c’est la société qui paie l’IS sur son bénéfice, puis le dividende versé à l’associé est imposé une seconde fois, à titre personnel. C’est ce schéma classique que couvre ce guide.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Sauf option pour le barème progressif, le dividende brut perçu par l’associé personne physique supporte, aux taux en vigueur au 8 octobre 2026 :
| Prélèvement | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (forfait) | 12,8 % |
| CSG sur les produits de placement | 10,6 % |
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total prélèvements sociaux | 18,6 % |
| Total (impôt au PFU + prélèvements sociaux) | 31,4 % |
Sur un dividende brut de 10 000 €, cela représente 3 140 € de prélèvements (1 280 € + 1 860 €), pour un net estimé de 6 860 €, à partir des taux en vigueur au 8 octobre 2026 — votre situation personnelle peut différer. Pour un calcul adapté à votre montant, utilisez notre simulateur de dividende net.
En pratique, la société prélève lors du versement un acompte non libératoire de 12,8 % du montant brut, qui s’impute ensuite sur l’impôt dû, l’excédent étant restitué. Une dispense de cet acompte est possible si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains seuils et si la demande a été faite au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement — une fausse déclaration de dispense expose à une amende égale à 10 % du prélèvement évité.
L’option pour le barème progressif
L’associé peut opter, de façon globale et expresse lors de sa déclaration, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que pour le PFU. Dans ce cas, le dividende brut bénéficie d’un abattement de 40 %, et la CSG payée est déductible à hauteur de 6,8 points l’année de son paiement. Cette option peut être plus favorable selon le taux d’imposition du foyer — un expert-comptable ou le simulateur officiel permettent de comparer les deux régimes.
Cotisations sociales du président
Dans le régime général, le président de SASU, assimilé salarié, n’est pas soumis aux cotisations des travailleurs indépendants sur les dividendes qu’il perçoit. Une cotisation subsidiaire maladie peut néanmoins s’appliquer lorsque les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à un seuil fixé par décret ; elle n’est pas calculée dans ce guide.
Le cas particulier de la SASU à l’IR
Une SASU qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (transparence à l’impôt sur le revenu) ne distribue pas de « dividende » au sens fiscal classique : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé, qu’il soit distribué ou non. Ce schéma sort du périmètre de ce guide et de notre simulateur ; il nécessite l’analyse d’un expert-comptable au regard de la situation précise de la société.
Confidentialité et dépôt : ce qu’il reste à faire après le vote
Une fois le dividende décidé, les comptes annuels, la proposition d’affectation et la décision votée doivent être déposés au greffe, dans le délai applicable après approbation. Si votre SASU remplit les critères d’une micro-entreprise ou d’une petite entreprise, vous pouvez demander à ce que tout ou partie des comptes ne soit pas rendu public, sauf exceptions (société dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières pour la micro-entreprise, société appartenant à un groupe pour la petite entreprise, entités de l’article L123-16-2) — faites le test sur notre page Mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ?. La constitution et le suivi de la réserve légale, exercice après exercice, sont détaillés dans notre article sur la réserve légale en SAS et SASU.
💡 Pour comparer les deux formules de dépôt, consultez nos tarifs ; une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous.
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